Baux Civils / Commerciaux
L’exception de nullité ne peut prospérer si l’acte a été exécuté
Cass. civ. 3ème, 16 mars 2017, n°16-13.063 Pour faire échec au congé du bailleur, un locataire qui a exécuté le bail d’habitation depuis sa prise d’effet ne peut se prévaloir de la nullité du bail, même s’il s’agit d’une nullité absolue. Ce…
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Baux Civils / Commerciaux
La fin de la clause de loyer « plancher » dans le cadre de la révision légale
Cass. civ. 3ème, 30 mars 2017, FS-P+B, n°16-13.914 Dans un arrêt rendu le 30 mars 2017, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a invalidé une clause figurant dans un bail commercial aux termes de laquelle le preneur…
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Actifs / Propriété Immobilière
Abandon d’un projet de promotion immobilière en période de négociations pour insuffisance de financement
Cass. civ. 3ème, 9 mars 2016, n°16-12.846 Des problèmes de financement survenus au cours de pourparlers, dès lors qu’ils sont justifiés, constituent un motif légitime à l’origine de la suspension puis de l’abandon d’un projet de promotion immobilière. Ce qu’il…
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Actifs / Propriété Immobilière
Mise en jeu d’une clause résolutoire contenue dans un acte de vente
Cass. civ. 3ème, 23 mars 2017, n°16-13.060 Distinction entre la mise en demeure de payer et l’exécution d’une obligation en nature. Ce qu’il faut retenir : Une sommation de payer n’équivaut pas à une mise en demeure d’exécuter une obligation stipulée…
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Baux Civils / Commerciaux
Réponse ministérielle concernant le délai de préavis donné par les locataires de logements situés en zone tendue
Le bénéfice du délai dérogatoire d’un mois n’est pas automatique pour les locataires de logements en zones tendues. L’exigence de motivation est applicable à toutes demandes de préavis réduit à un mois. Ce qu’il faut retenir : Le bénéfice du délai…
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Baux Civils / Commerciaux
Conformité des dispositions de l’article L. 145-7-1 du Code de commerce à la Constitution
Cass. QPC, 16 mars 2017, n°16-40.253 La différence de traitement existant entre les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme classée […] et les autres locataires commerciaux est justifiée par un motif d’intérêt général d’ordre économique tenant à…
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Autres événements
« Soirée Club Planète Immo » le 20 avril 2017 à Paris
Un événement MDC, Animateur d'écosystèmes Simon Associés, Salesforce et Vinci Facilities sont partenaires de l’événement organisé par MDC avec le Club Planète Immo le jeudi 20 avril 2017 à Paris sur le thème « Le Grand Paris – La métropole du…
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Actifs / Propriété Immobilière
Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive
Cass. civ. 3ème, 9 mars 2017, n°15-26.182 La Cour de cassation précise le sort de la promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives non réalisées à la date fixée pour la réitération de la vente. Ce qu’il faut retenir : La Cour de…
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Baux Civils / Commerciaux
Instruction du 22 mars 2017 relative à la mise en œuvre du plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives
NOR : LHAL1709078C Le 31 mars 2017 a marqué la fin de la trêve hivernale pour les expulsions. A tout moment les Préfets peuvent consentir le concours de la force publique nécessaire à la mise en œuvre de l’exécution des décisions…
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Baux Civils / Commerciaux
Vente – Diagnostic de performance énergétique – applicable au 1er avril 2017
Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. NOR: LHAL1628180A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/22/LHAL1628180A/jo/texte Publics concernés : personnes réalisant les diagnostics…
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