Fiscalité
Le cabinet assiste personnes physiques et morales sur les différents régimes applicables en matière de fiscalité immobilière.
EXEMPLES D’INTERVENTION :
- Aspects fiscaux de l’acquisition/cession de l’immeuble
- Fiscalité des opérations de promotion achat/revente
- Structuration fiscale des investissements immobiliers – Structures règlementées et non règlementées
- Fiscalité de la location de l’immeuble – TVA CRL Imposition du résultat
- Fiscalité locale –
- Fiscalité du patrimoine immobilier privé – résidents et non-résidents
- Revenus fonciers Plus-values ISF Démembrement Donation Succession
- Investissements internationaux – aspects fiscaux français
CLIENTS :
- Sociétés immobilières
- Foncières
- Institutionnels
- Entreprises
- Personnes physiques
- Administrateurs de biens
- Conseils en Gestion de Patrimoine
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Fiscalité
Baux commerciaux : refacturation de la taxe foncière – un revirement de jurisprudence ?
Cass. civ. 3ème, 12 septembre 2019, n°18.18-018, inédit Dans cet arrêt, la Cour de cassation retient que la refacturation de la taxe foncière au preneur de locaux commerciaux n’a pas à être expressément prévue dans le bail. Son obligation de…
14785 vues 4 minute(s) de lecture
Fiscalité
Déduction de la TVA et location d’un immeuble par une société holding à une filiale
CJUE, 5 juillet 2018, aff. C-320/17 La location d’un immeuble par une société holding à une filiale traduit une immixtion dans la gestion de cette filiale ouvrant droit à déduction de la TVA sur les frais d’acquisition de participations dans…
3487 vues 4 minute(s) de lecture
Fiscalité
La TEOM ne peut être mise à la charge du preneur qu’à raison d’une stipulation expresse
Cass. civ. 3ème, 13 septembre 2018, n°17-22.498, inédit La clause suivant laquelle le preneur est redevable des « charges et taxes (…) de toute nature afférentes à l’immeuble » ne transfère pas utilement au preneur la charge de la taxe d’enlèvement des…
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Fiscalité
Le redevable légal de l’impôt en cas de cession d’un immeuble par une société de personnes est l’associé
CE, 8e-3e chambres, 11 avril 2018, n°409827 En cas de cession d’un bien immobilier par une société de personnes soumise au régime de la transparence fiscale, l’obligation de la société au paiement de l’impôt dû par les associés relevant des…
4058 vues 4 minute(s) de lecture
Fiscalité
L’indemnité d’occupation à laquelle le preneur est condamné n’est pas soumise à la TVA
CE, 9ème et 10ème chambres réunies, 30 mai 2018, 402447 Une indemnité d’occupation n’est pas soumise à la TVA, considérant que celle-ci est payée par le preneur uniquement pour réparer le préjudice commercial subi par le bailleur du fait de…
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Fiscalité
Évaluation d’un immeuble pour le calcul de l’ISF : sanction d’une sous-évaluation abusive
CA Paris, 12 mars 2018, n°15/12371 Pour l’évaluation de la valeur d’un immeuble, l’administration est tenue de verser des éléments de comparaison intrinsèquement similaires. Elle n’est pas tenue de verser des éléments de comparaison identiques. Ce qu’il faut retenir : Pour…
4611 vues 3 minute(s) de lecture
Fiscalité
Le nouvel impôt sur la fortune immobilière et la location meublée
Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 art. 31 Les immeubles constitutifs de biens professionnels ne sont pas pris en compte dans l’assiette de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI). En revanche, les mêmes immeubles détenus par une société exerçant une…
3527 vues 2 minute(s) de lecture
Fiscalité
Responsabilité professionnelle du notaire pour manquement à son obligation d’information en matière fiscale
Cass. civ. 1ère, 20 décembre 2017, n°16-13.073 Le notaire est tenu d’informer et d’éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets, notamment quant aux incidences fiscales, de l’acte auquel il prête son concours. Ce…
6347 vues 4 minute(s) de lecture
Fiscalité
Bail commercial et EHPAD : l’opération de défiscalisation exclut la faculté de résiliation triennale
Cass. civ. 3ème, 5 octobre 2017, n°16-17.533 Le preneur d’un bail commercial conclu dans le cadre d’une opération de défiscalisation, qui se réserve la faculté de donner congé à l’issue de la première période triennale et qui use effectivement de cette faculté,…
4735 vues 4 minute(s) de lecture
Fiscalité
Institution d’un abattement exceptionnel sur certaines plus-values immobilières
PLFR pour 2017 (2) ; article 16 ter Le second Projet de Loi de finances rectificatif pour 2017 institue pour les particuliers (article 16 ter, II) un abattement fiscal exceptionnel, sous conditions, sur les plus-values de cessions de terrains à…
4075 vues 3 minute(s) de lecture