Responsabilité professionnelle du notaire pour manquement à son obligation d’information en matière fiscale
Cass. civ. 1ère, 20 décembre 2017, n°16-13.073 Le notaire est tenu d’informer et d’éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets, notamment quant aux incidences fiscales, de l’acte auquel il prête son concours. Ce…
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