Actifs / Propriété Immobilière
Le cabinet assiste les professionnels de l’immobilier de tous horizons dans la réalisation de leurs projets, de toute nature et dans des secteurs très divers.
L’associé en charge est :
mailto:braimbert@simonassocies.com
EXEMPLES D’INTERVENTION : ACTIFS
- Audits d’acquisition (propriété – situation locative – situation administrative – litiges)
- Assistance à la négociation d’actes de vente
- Assistance à la mise en place des garanties
- Assistance à la négociation et rédaction des actes de financement
- Fiscalité immobilière pour l’ensemble des interventions au sein du département immobilier
EXEMPLES D’INTERVENTION : PROMOTION IMMOBILIERE
- Montage d’opérations (règlementation d’urbanisme, contrats, autorisations)
- Audits d’autorisations administratives (permis de construire, autorisations d’exploitation commerciales)
- Rédaction de contrats de construction (CPI, MOD, AMO, marchés, CCAP)
- Rédaction de baux en l’état futur d’achèvement (BEFA)
- Pré-contentieux et contentieux de la négociation contractuelle (rupture de pourparlers, non réalisation de promesse de vente)
- Assistance des opérateurs (en demande ou en défense) devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC)
- Contentieux des autorisations devant les juridictions administratives en demande ou en défense (PC, AEC)
- Préemption – expropriation (phase administrative et judiciaire)
- Contentieux de l’assurance construction
CLIENTS
- Promoteurs
- Investisseurs institutionnels
- CDC
- Financeurs institutionnels
- Investisseurs internationaux
- Asset management
- Investisseurs financiers
- Foncières de la distribution
Mode liste
Mode galerie
Actifs / Propriété Immobilière
COVID-19 : L’impact de l’état d’urgence sanitaire sur le droit immobilier
Les thèmes de droit immobilier concernés par les ordonnances publiées le 26 mars 2020 sont essentiellement la pérennité de l’usage des locaux professionnels et commerciaux, les expulsions locatives et la copropriété des immeubles bâtis. Ce qu’il faut retenir : Selon l’article…
4960 vues 8 minute(s) de lecture
Actifs / Propriété Immobilière
La faculté conventionnelle de rétractation de l’acquéreur professionnel
Cass. civ. 3ème, 5 décembre 2019, n°18-24.152, Publié au Bulletin L’arrêt commenté retient que la faculté conventionnelle de rétractation de l’acquéreur professionnel est parfaitement valable. Ainsi, la Cour de cassation précise-t-elle, pour la première fois, que les parties peuvent conférer…
3524 vues 3 minute(s) de lecture
Actifs / Propriété Immobilière
VEFA : Consécration du mécanisme de la vente d’immeuble futur « prêt à finir »
Arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement Le très attendu arrêté fixant la liste limitative des travaux réservés ainsi que les caractéristiques auxquelles…
5318 vues 4 minute(s) de lecture
Actifs / Propriété Immobilière
Vente immobilière : DPE erroné et perte de chance de négocier une réduction du prix
Cass. civ. 3ème, 21 novembre 2019, n° 18-23.251, Publié au bulletin Un diagnostic de performance énergétique erroné entraine, pour les acquéreurs d’un bien immobilier, un préjudice s’analysant en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.…
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Actifs / Propriété Immobilière
Vente immobilière : absence de droit de l’acquéreur en cas de report du transfert de propriété
Cass. civ. 3ème, 19 septembre 2019, n°18-14.172 Dans le cadre de la conclusion d’un contrat de vente d’un bien immobilier, dès lors que les parties ont convenu de différer le transfert de propriété jusqu’à la régularisation de la vente par…
6826 vues 3 minute(s) de lecture
Actifs / Propriété Immobilière
Absence de disproportion de la mesure d’expulsion eu égard à la gravité de l’atteinte au droit de propriété
Cass. civ. 3ème, 4 juillet 2019, n° 18-17.119 L’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect…
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Actifs / Propriété Immobilière
Saisie immobilière et vente d’un bien occupé : indemnité d’occupation due à compter du jugement d’adjudication
Cass. civ. 2ème, 6 juin 2019, n°18-12.353 En application de l’article L.322-10 du Code des procédures civiles d’exécution, l’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire. Sauf disposition contraire du cahier des conditions de…
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Actifs / Propriété Immobilière
Action en élagage : application aux seuls fonds contigus
Cass. civ. 3ème, 20 juin 2019, n°18-12.278 Les dispositions de l’article 673 du Code civil, conférant au propriétaire du fonds, sur lequel s’étendent les branches d’un arbre implanté sur le fonds de son voisin, le droit imprescriptible de contraindre celui-ci…
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Actifs / Propriété Immobilière
Locations meublées de tourisme : retour sur les dernières décisions de jurisprudence
Décision n°2019-772 QPC du 5 avril 2019 Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le droit pour les agents assermentés du service municipal du logement de pénétrer dans les lieux, en cas de refus ou d’absence de l’occupant,…
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Actifs / Propriété Immobilière
Promesse de vente et rétractation : l’agent immobilier doit vérifier la signature sur le recommandé
Cass. civ. 3ème, 21 mars 2019, n°18-10.772 L’agent immobilier doit vérifier la sincérité, au moins apparente, de la signature figurant sur l’avis de réception de la lettre recommandée adressée aux acquéreurs, à défaut sa responsabilité est engagée. Ce qu’il faut…
5523 vues 4 minute(s) de lecture