Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Contrat de construction de maison individuelle et contrat de louage d’ouvrage : appréciation comparée de la notion de réception tacite
Cass. civ. 3ème, 20 avril 2017, n°16-10.486 Le fait que des travaux commandés aient été réglés sans réserves ni retenue ne suffit pas à caractériser la volonté non équivoque du maître d’ouvrage d’accepter les travaux. Ce qu’il faut retenir : La réception…
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Baux Civils / Commerciaux
Convention d’occupation précaire et circonstance particulière (prétendument) indépendante de la seule volonté des parties
Cass. civ. 3ème, 9 février 2017, n° 15.18-251 L’intention d’essayer, pendant une durée limitée, une nouvelle activité de restauration rapide accessoire à celle de bar d’ores et déjà exercée par le preneur dans un local contigu constitue une « circonstance particulière…
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Baux Civils / Commerciaux
Le bailleur est seul à pouvoir se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire
Cass. civ. 3ème, 27 avril 2017, n°16-13.625 Dans un arrêt rendu le 27 avril 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en rappelant que le locataire ne peut pas se prévaloir de l’acquisition de…
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Autres événements
Soirée Club Planète Immo le 31 mai 2017 à Paris
Un événement MDC sur le thème : "Quartier d'Affaires La Défense" Simon Associés, Salesforce et Vinci Facilities sont partenaires de l’événement organisé par MDC avec le Club Planète Immo le mercredi 31 mai 2017 à Paris sur le thème « Quartier…
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International
Simon Associés a assisté au “Belt and Road Forum For International Cooperation” à Pékin le 14 mai 2017
COMMUNIQUÉ DE PRESSE Jean-Charles SIMON était présent à Pékin le 14 mai 2017 à l’occasion du « Belt and Road Forum For International Cooperation ». Dans le prolongement de la création du YINGKE SIMON China Center entre Paris et Pékin, Jean-Charles Simon…
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Baux Civils / Commerciaux
L’exception de nullité ne peut prospérer si l’acte a été exécuté
Cass. civ. 3ème, 16 mars 2017, n°16-13.063 Pour faire échec au congé du bailleur, un locataire qui a exécuté le bail d’habitation depuis sa prise d’effet ne peut se prévaloir de la nullité du bail, même s’il s’agit d’une nullité absolue. Ce…
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Baux Civils / Commerciaux
La fin de la clause de loyer « plancher » dans le cadre de la révision légale
Cass. civ. 3ème, 30 mars 2017, FS-P+B, n°16-13.914 Dans un arrêt rendu le 30 mars 2017, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a invalidé une clause figurant dans un bail commercial aux termes de laquelle le preneur…
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Actifs / Propriété Immobilière
Abandon d’un projet de promotion immobilière en période de négociations pour insuffisance de financement
Cass. civ. 3ème, 9 mars 2016, n°16-12.846 Des problèmes de financement survenus au cours de pourparlers, dès lors qu’ils sont justifiés, constituent un motif légitime à l’origine de la suspension puis de l’abandon d’un projet de promotion immobilière. Ce qu’il…
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Baux Civils / Commerciaux
Réponse ministérielle concernant le délai de préavis donné par les locataires de logements situés en zone tendue
Le bénéfice du délai dérogatoire d’un mois n’est pas automatique pour les locataires de logements en zones tendues. L’exigence de motivation est applicable à toutes demandes de préavis réduit à un mois. Ce qu’il faut retenir : Le bénéfice du délai…
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Actifs / Propriété Immobilière
Mise en jeu d’une clause résolutoire contenue dans un acte de vente
Cass. civ. 3ème, 23 mars 2017, n°16-13.060 Distinction entre la mise en demeure de payer et l’exécution d’une obligation en nature. Ce qu’il faut retenir : Une sommation de payer n’équivaut pas à une mise en demeure d’exécuter une obligation stipulée…
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