Mise en jeu d’une clause résolutoire contenue dans un acte de vente

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BARRUET Sophie

Avocat

Cass. civ. 3ème, 23 mars 2017, n°16-13.060

Distinction entre la mise en demeure de payer et l’exécution d’une obligation en nature.

Ce qu’il faut retenir : Une sommation de payer n’équivaut pas à une mise en demeure d’exécuter une obligation stipulée en nature. Dès lors, la sommation de payer visant la clause résolutoire délivrée au débiteur ne permet pas l’acquisition de la clause résolutoire.
 

Pour approfondir : En l’espèce, Monsieur X a vendu à Madame Z la nue-propriété de biens immobiliers, constitués d’une maison d’habitation et de parcelles en nature de vigne. L’acte de vente prévoyait une obligation d’entretien pesant sur l’acquéreur, avec clause résolutoire après mise en demeure. Le 28 novembre 2011, le vendeur a fait délivrer à l’acheteuse une sommation d’avoir à lui payer une certaine somme, visant la clause résolutoire. Madame Z a assigné le vendeur en nullité de cette sommation, ce dernier sollicitant reconventionnellement la résolution de la vente.

La Cour d’appel a constaté l’acquisition de la clause résolutoire en retenant que, par la sommation de payer délivrée à sa débitrice, le créancier d’aliments a fait valoir son état de besoin et que Madame Z n’en a pas réglé les causes, ni offert d’exécuter en nature son obligation et qu’elle n’a fourni aucun élément en caractérisant l’exécution. Madame Z s’est pourvue en cassation.

Au visa des articles 1134 et 1184 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, la Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel en relevant qu’une sommation de payer n’équivaut pas à une mise en demeure d’exécuter une obligation stipulée en nature. Ainsi, la sommation de payer visant la clause résolutoire délivrée au débiteur ne permet pas l’acquisition de la clause résolutoire.

Ainsi, la Cour de cassation condamne la mauvaise application de la clause par le vendeur lors de la délivrance de l’acte d’huissier visant la clause résolutoire, lequel a fait délivrer une sommation de payer en lieu et place d’une mise en demeure d’exécuter une obligation en nature.
 

A rapprocher : articles 1134 et 1184 du Code civil

 

sbarruet@simonassocies.com

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