Baux Civils / Commerciaux
Application de la « loi Pinel » dans le temps : précision sur la date du « contrat renouvelé »
Cass. civ. 3ème, 17 juin 2021, n°20-12.844, FS-B « Un contrat étant renouvelé à la date d’effet du bail renouvelé », les dispositions du statut des baux commerciaux relatives aux charges, issues de la « loi Pinel » et de son décret d’application, applicables…
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Aménagement / Urbanisme
Permis de construire et régularisation : qui doit payer les frais irrépétibles ?
Conseil d’Etat, 28 mai 2021, Epoux V, req. n°437429 […] le Conseil d’Etat est venu apporter une inflexion à sa jurisprudence concernant les frais irrépétibles dans l’hypothèse où le rejet de la requête dirigée contre un permis de construire fait suite…
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Autres événements
29ème congrès ACE – 7 & 8 octobre 2021 – Marseille | Palais du Pharo
Durée : 2 jours | Nombre d'heures de formation : 13 Le 29ème congrès de l’ACE (Avocats Conseils d’Entreprise) aura lieu les 7 et 8 octobre 2021 à Marseille, sur le thème : « Et demain ? ». A cette occasion, notre…
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Aménagement / Urbanisme
Loi Littoral
Espace stratégique et convoité, le domaine public maritime est soumis à une pression immobilière et économique croissante. Longtemps, l’État, propriétaire de ce domaine et en particulier des plages, n’a en effet pas cru utile ou opportun d’intervenir, ce qui explique…
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Aménagement / Urbanisme
La présomption d’urgence de l’article L.600-3 du Code de l’urbanisme prévue pour la suspension d’exécution d’une décision d’urbanisme est réfragable
Conseil d’Etat, 26 mai 2021, n°436902 La présomption d’urgence prévue par l’article L.600-3 du Code de l’urbanisme au bénéfice des requérants sollicitant la suspension provisoire de l’exécution d’une décision d’urbanisme est une présomption réfragable. Ce qu’il faut retenir : Par un…
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Aménagement / Urbanisme
Ne statue pas ultra petita le juge qui, saisi d’une demande de résiliation d’un contrat administratif, en prononce l’annulation
Conseil d’Etat, 9 juin 2021, CNB et M. A., req. n°438047 L’office du juge du contentieux contractuel n’est pas limité par la demande du requérant qui sollicite la résiliation d’un contrat : il peut en prononcer l’annulation. Ce qu’il faut retenir :…
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Baux Civils / Commerciaux
La défense du droit de propriété face au droit de préférence
Le droit de préférence dont bénéficie le preneur à bail d’un local commercial aux termes de l’article L.145-46-1 du Code de commerce peut constituer, dans des cas extrêmes, une limitation préoccupante au droit de disposer du propriétaire des murs. Les…
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Baux Civils / Commerciaux
Nature du droit propriétaire commercial
Que distingue le droit de préférence du droit de préemption, de substitution et de propriété ? La nature du droit conféré au locataire d’un local commercial aux termes de l’article L.145-46-1 du Code de commerce revêt des enjeux de qualification juridique.…
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Autres événements
Premières Rencontres Nationales des Baux Commerciaux (RNBC) – 3 et 4 juin 2021 | Aix-en-Provence & en visio-replay
14 heures de formation - 8 professionnels reconnus - 4 ateliers pratiques animés par un binôme Avocat / Expert immobilier Notre associé Julien PRIGENT interviendra lors des Premières Rencontres Nationales des Baux Commerciaux sur le thème des loyers commerciaux. Premières…
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Baux Civils / Commerciaux
Baux commerciaux : la demande de renouvellement aux clauses et conditions du bail expiré vaut offre de prix du bail en renouvellement
Cass. civ. 3ème, 15 avril 2021, n°19-24.231, FP-P Le bailleur ayant accepté la demande du locataire sollicitant le renouvellement aux clauses et conditions du précédent bail, la demande en fixation du loyer du bail renouvelé doit être rejetée. FAITS En…
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