NOR : LHAL1709078C
Le 31 mars 2017 a marqué la fin de la trêve hivernale pour les expulsions. A tout moment les Préfets peuvent consentir le concours de la force publique nécessaire à la mise en œuvre de l’exécution des décisions qui ont prononcé l’expulsion et qui sont exécutoires.
Le 31 mars 2017 a marqué la fin de la trêve hivernale pour les expulsions.
A tout moment les Préfets peuvent consentir le concours de la force publique nécessaire à la mise en œuvre de l’exécution des décisions qui ont prononcé l’expulsion et qui sont exécutoires.
Dans une instruction aux Préfets, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l’intérieur, la ministre du logement et de l’habitat durable, la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes et le secrétaire d’Etat chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion rappellent que la politique de prévention des expulsions constitue une priorité du Gouvernement.
Il est rappelé que le nombre des expulsions n’a cessé d’augmenter et que, pour inverser la tendance, il est nécessaire de mieux organiser la prévention afin de lutter contre le recours à l’expulsion.
L’instruction a donc pour objet de donner un cadre d’action national et territorial de la politique de prévention au moyen de la charte pour la prévention des expulsions réaffirmée par la Loi ALUR, la réduction du nombre de décisions de justice prononçant l’expulsion :
- prévention avant l’audience de façon à limiter le recours au jugement d’expulsion aux seules personnes de mauvaise foi, coordination avec les Magistrats,
- identification des ménages menacés d’expulsion le plus en amont possible et leur assurer une prise en charge sociojuridique adaptée,
- inciter le locataire à être présent à l’audience,
- et dans le cas où il y aura jugement, permettre l’apurement de la dette ou le relogement.
Cette circulaire appelle une attention particulière sur les formalités préalables à l’assignation aux fins d’expulsion.
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