Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Rappel du décret rendant obligatoire le registre d’accessibilité dans les ERP
Décret du 28 mars 2017 Un décret du 30 mars 2017 rend obligatoire la tenue d’un registre mis à disposition du public, permettant de contrôler l’accessibilité dans tous les lieux recevant du public. Un arrêté du 19 avril 2017 fixe…
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Baux Civils / Commerciaux
Vente – Diagnostic de performance énergétique – applicable au 1er avril 2017
Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. NOR: LHAL1628180A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/22/LHAL1628180A/jo/texte Publics concernés : personnes réalisant les diagnostics…
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Baux Civils / Commerciaux
L’efficacité énergétique intégrée aux critères de décence du logement
Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 En application de la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015, le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 (Lien Legifrance JO 11/03/2017) modifiant le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux…
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Baux Civils / Commerciaux
Note sur le rapport d’information déposé par la Commission des Affaires économiques sur la loi Alur et son application
Rapport d'information du 25 janvier 2017 Le 25 janvier 2017, la Commission des Affaires économiques a déposé à la Présidence de l’Assemblée Nationale, un important rapport d’information sur la Mise en application des titres Ier et II de la loi n°…
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Baux Civils / Commerciaux
Loi Egalité Citoyenneté : mixité sociale et égalité des chances d’accès au logement
Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté La loi Egalité Citoyenneté n°2017-86 du 27 janvier 2017 a finalement été promulguée après une censure partielle du Conseil Constitutionnel. Elle comprend notamment un volet intitulé « mixité…
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Fiscalité
Les profits tirés de la location meublée occasionnelle relèvent désormais du régime BIC
Loi 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative - article 114 Tous les revenus issus d’une location meublée en 2017, habituels comme occasionnels relèvent désormais du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux. Ce qu’il faut retenir : Tous les revenus issus…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Contenu de la fiche synthétique en copropriété
Décret d’application de la loi ALUR, n°2016-1822, 21 décembre 2016, JO 23 décembre 2016 Le décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 […] impose désormais au syndic de copropriété d’établir une fiche synthétique de la copropriété qui regroupe les données…
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