Actifs / Propriété Immobilière
Bail et vente immobilière : obligation d’information de la présence de radon – 1er juillet 2018
Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire Le décret n°2018-434 du 4 juin 2018 est venu modifier l’article R.125-23 du Code de l’environnement en étendant l’obligation d’information du vendeur et du bailleur aux biens immobiliers…
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Actifs / Propriété Immobilière
Bail commercial et vente : un nouvel imprimé pour l’état des risques et de la pollution
Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques L’arrêté du 13 juillet 2018, publié le 2 août 2018 au Journal Officiel, est venu…
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Actifs / Propriété Immobilière
Contrats : modifications issues de la loi de ratification – entrée en vigueur au 1er octobre 2018
Ratification adoptée par le Sénat en séance publique le 11 avril 2018 Le Sénat a, le 11 avril 2018, adopté la version définitive du projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 qui avait été arrêtée par la…
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Fiscalité
Le nouvel impôt sur la fortune immobilière et la location meublée
Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 art. 31 Les immeubles constitutifs de biens professionnels ne sont pas pris en compte dans l’assiette de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI). En revanche, les mêmes immeubles détenus par une société exerçant une…
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Aménagement urbain et Loi Olympique : enjeux pour Paris
Projet de loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 L’enjeu principal des organisateurs des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est de construire les infrastructures de grande ampleur nécessaires à l’évènement conformément aux exigences du CIO (Comité International Olympique)…
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Aménagement / Urbanisme
Paris : suppression des 20 tribunaux d’instance au profit d’un tribunal unique
Décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d’instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d’instance d’arrondissement Par décret du 30 novembre 2017, les vingt tribunaux d’instance parisiens ont été supprimés au profit…
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Baux Civils / Commerciaux
Congé pour vente ou reprise : attention à joindre la notice d’information !
Arrêté du 13 décembre 2017 JORF n°0296 du 20 décembre 2017 - texte n°19 L’Arrêté du 13 décembre 2017 vient préciser le contenu de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du…
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Fiscalité
Institution d’un abattement exceptionnel sur certaines plus-values immobilières
PLFR pour 2017 (2) ; article 16 ter Le second Projet de Loi de finances rectificatif pour 2017 institue pour les particuliers (article 16 ter, II) un abattement fiscal exceptionnel, sous conditions, sur les plus-values de cessions de terrains à…
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Actifs / Propriété Immobilière
Etat des risques : nouvelles informations issues de l’arrêté du 18 décembre 2017
Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques L’arrêté du 18 décembre 2017, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018, remplace…
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Aménagement / Urbanisme
L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme est bien conforme à la Constitution
Conseil Constitutionnel, 10 novembre 2017, n°2017-672 QPC A peine deux mois après sa saisine, le Conseil constitutionnel vient de décider que les dispositions de l’article L.480-13 1° du Code de l’urbanisme sont conformes aux droits et libertés garantis par la…
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