Aménagement / Urbanisme
L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme est bien conforme à la Constitution
Conseil Constitutionnel, 10 novembre 2017, n°2017-672 QPC A peine deux mois après sa saisine, le Conseil constitutionnel vient de décider que les dispositions de l’article L.480-13 1° du Code de l’urbanisme sont conformes aux droits et libertés garantis par la…
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Actifs / Propriété Immobilière
Les Principales Mesures du Plan « STRATEGIE POUR LE LOGEMENT »
Publié le 20 septembre 2017 sur le site du Ministère de la cohésion des territoires (www.cohesion-territoires.gouv.fr) Le 20 septembre dernier, le Ministre de la Cohésion des Territoires, Jacques MEZARD, et Julien DENORMANDIE, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de la cohésion…
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Obligations d’amélioration de la performance énergétique – Suspension dans son ensemble de l’exécution du décret du 9 mai 2017
CE, Ordonnance du 11 juillet 2017, n°411.578 Par une nouvelle ordonnance du 11 juillet 2017, le juge des référés du Conseil d’Etat suspend dans son ensemble l’exécution du décret du 9 mai 2017, estimant que les conditions prévues par l’article…
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Baux Civils / Commerciaux
Bail commercial et Grenelle 2 : le décret tant attendu est enfin paru
Décret n°2017-918 du 9 mai 2017, JO 10 mai Mesure phare de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, le décret du 9 mai 2017 définit, après plus de 6 ans d’attente, une obligation de diminution de la consommation…
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Baux Civils / Commerciaux
Modalités d’application du bail réel solidaire
Décret n°2017-1038 du 10 mai 2017 Un décret n°2017-1038 du 10 mai 2017, publié au JO du même jour et entrant en vigueur le 12 mai 2017 définit les modalités d’application du bail réel solidaire. Ce qu’il faut retenir :…
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Fiscalité
Défiscalisation immobilière : le mécanisme « Cosse-ancien » désormais pleinement applicable
Loi 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative - article 46 et décret n°2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions passées avec l’ANAH Le décret n°2017-839 du 5 mai 2017 vient préciser le mécanisme « Cosse-ancien » qui permet à…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Publication du décret relatif au fonctionnement du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI)
Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017 JORF du 11 mai 2017 - texte n° 151 Ce décret précise les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil national et précise la procédure disciplinaire. Ce qu’il faut retenir : Dans la période post-élection et…
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Baux Civils / Commerciaux
Mise en ligne des formulaires CERFA relatifs à la demande de mise en location d’un logement
Arrêtés du 27 mars 2017, JO 4 avril 2017 La loi ALUR du 14 mars 2014 et son décret du 19 décembre 2016, relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location, créent la possibilité pour les communes…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Les nouvelles obligations d’information pour l’agent immobilier
Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière Entrée en vigueur au 1er avril 2017 de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant…
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Rappel du décret rendant obligatoire le registre d’accessibilité dans les ERP
Décret du 28 mars 2017 Un décret du 30 mars 2017 rend obligatoire la tenue d’un registre mis à disposition du public, permettant de contrôler l’accessibilité dans tous les lieux recevant du public. Un arrêté du 19 avril 2017 fixe…
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