Obligations d’amélioration de la performance énergétique – Suspension dans son ensemble de l’exécution du décret du 9 mai 2017
CE, Ordonnance du 11 juillet 2017, n°411.578 Par une nouvelle ordonnance du 11 juillet 2017, le juge des référés du Conseil d’Etat suspend dans son ensemble l’exécution du décret du 9 mai 2017, estimant que les conditions prévues par l’article…
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