Baux Civils / Commerciaux
Palmarès 2021
Top 3 décisions de la Cour de cassation L’année 2022 venant à peine de commencer, la saison invite inévitablement à se retourner sur l’année écoulée et à faire un bilan. D’autant que les prochaines nouveautés – que l’expérience nous fait…
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Aménagement / Urbanisme
Loi Littoral
Espace stratégique et convoité, le domaine public maritime est soumis à une pression immobilière et économique croissante. Longtemps, l’État, propriétaire de ce domaine et en particulier des plages, n’a en effet pas cru utile ou opportun d’intervenir, ce qui explique…
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Actifs / Propriété Immobilière
COVID-19 : L’impact de l’état d’urgence sanitaire sur le droit immobilier
Les thèmes de droit immobilier concernés par les ordonnances publiées le 26 mars 2020 sont essentiellement la pérennité de l’usage des locaux professionnels et commerciaux, les expulsions locatives et la copropriété des immeubles bâtis. Ce qu’il faut retenir : Selon l’article…
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Actifs / Propriété Immobilière
VEFA : Consécration du mécanisme de la vente d’immeuble futur « prêt à finir »
Arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement Le très attendu arrêté fixant la liste limitative des travaux réservés ainsi que les caractéristiques auxquelles…
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Baux Civils / Commerciaux
Baux commerciaux : décret du 23 juillet 2019 : à vos clauses ! Nouvelles obligations, nouvelle annexe
Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’action de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’action de réduction de la consommation d’énergie…
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Baux Civils / Commerciaux
Loi ELAN et bail commercial : nouvel outil pour accélérer la transformation de bureaux en logements
Article L.145-4 du Code de commerce modifié par la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 28 Dans un objectif d’accélération des transformations de bureaux en logements, le législateur a introduit un nouveau droit de reprise triennale du bailleur…
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Baux Civils / Commerciaux
Le délicat usage des franchises de loyer dans les baux consentis par une personne publique
Réponse du Ministre de l’Intérieur, JO Sénat du 15 novembre 2018, page 5815 Par une réponse ministérielle du 15 novembre 2018, le Ministre de l’intérieur a répondu à une question portant sur les conditions dans lesquelles une personne publique peut…
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Actifs / Propriété Immobilière
Projet de Loi ELAN : le DPE serait opposable aux vendeurs et aux bailleurs au 1er janvier 2021
Projet de loi ELAN, texte définitif adopté par le Sénat le 16 octobre 2018 Parmi les principales mesures du projet de loi, l’article 179 prévoit de rendre opposable les informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique à compter du…
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Aménagement / Urbanisme
Contrôle des engagements souscrits dans les dossiers de demandes d’AEC – Evaluation du dispositif de contrôle des surfaces commerciales illégales
Rép. Min, JO Sénat, 1er novembre 2018, p. 5580 « Exploitation illicite de surfaces par les grandes surfaces » « Le respect des engagements pris par les porteurs de projets dans les dossiers de demandes d’AEC constitue un enjeu économique et juridique…
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Aménagement / Urbanisme
De nouvelles mesures publiées pour lutter contre les recours abusifs
Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du CJA et du Code de l’urbanisme (JO du 18.07.2018) Dans l’attente de l’approbation de certaines dispositions figurant dans la loi Elan, débattue cette semaine au Sénat, destinées à améliorer le traitement…
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