Aménagement / Urbanisme
Application immédiate de la modification de l’article L.480-13 du Code de l’urbanisme
Cass. civ. 3ème, 23 mars 2017, n°16-11.081 Le régime de la démolition d’une construction régulièrement édifiée en application d’un permis de construire ultérieurement annulé par le juge administratif est d’application immédiate, selon la Cour de cassation. Ce qu’il faut retenir : Le…
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Nos événements
Innotrophée 2ème édition – Juin 2017 – Grenoble
Simon Associés, en partenariat avec la CCI de Grenoble et Ecobiz Simon Associés participe à la 2ème édition de « l’InnoTrophée » catégorie « Start up » organisée par la CCI de Grenoble et Ecobiz. SIMON ASSOCIES annonce sa participation à la 2ème édition…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Mise en cause, par le syndicat des copropriétaires, de la responsabilité d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage
Cass. civ. 3ème, 11 mai 2017, n°16-14.339 Un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage. Ce qu’il faut retenir : Un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le…
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Autres événements
Manifestations en marge du « Belt and Road Forum » – Pékin – Mai 2017
Intervention de Jean-Charles SIMON Jean-Charles SIMON est intervenu à l’occasion de deux manifestations tenues en marge du « Belt and Road Forum » à Pékin. Dans le prolongement de sa participation au « Belt and Road Forum » organisé à Pékin les 14 et…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Publication du décret relatif au fonctionnement du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI)
Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017 JORF du 11 mai 2017 - texte n° 151 Ce décret précise les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil national et précise la procédure disciplinaire. Ce qu’il faut retenir : Dans la période post-élection et…
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International
Simon Associés a assisté au “Belt and Road Forum For International Cooperation” à Pékin le 14 mai 2017
COMMUNIQUÉ DE PRESSE Jean-Charles SIMON était présent à Pékin le 14 mai 2017 à l’occasion du « Belt and Road Forum For International Cooperation ». Dans le prolongement de la création du YINGKE SIMON China Center entre Paris et Pékin, Jean-Charles Simon…
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Baux Civils / Commerciaux
Le bailleur est seul à pouvoir se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire
Cass. civ. 3ème, 27 avril 2017, n°16-13.625 Dans un arrêt rendu le 27 avril 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en rappelant que le locataire ne peut pas se prévaloir de l’acquisition de…
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Baux Civils / Commerciaux
Convention d’occupation précaire et circonstance particulière (prétendument) indépendante de la seule volonté des parties
Cass. civ. 3ème, 9 février 2017, n° 15.18-251 L’intention d’essayer, pendant une durée limitée, une nouvelle activité de restauration rapide accessoire à celle de bar d’ores et déjà exercée par le preneur dans un local contigu constitue une « circonstance particulière…
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Contrat de construction de maison individuelle et contrat de louage d’ouvrage : appréciation comparée de la notion de réception tacite
Cass. civ. 3ème, 20 avril 2017, n°16-10.486 Le fait que des travaux commandés aient été réglés sans réserves ni retenue ne suffit pas à caractériser la volonté non équivoque du maître d’ouvrage d’accepter les travaux. Ce qu’il faut retenir : La réception…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Responsabilité du syndicat des copropriétaires : nuisances générées par un ascenseur vétuste
CA Paris, 1er mars 2017, n°10/03698 L’ascenseur étant un élément d’équipement commun, les nuisances qu’il génère, notamment le bruit causé par un appareil vétuste, relèvent de la responsabilité du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 14 de la…
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