Cass. civ. 3ème, 11 mai 2017, n°16-14.339
Un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage.
Ce qu’il faut retenir : Un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage.
Pour approfondir : Dans cette affaire, se plaignant de diverses infiltrations, un syndicat de copropriétaires a, après expertise, assigné en indemnisation un copropriétaire.
Pour rejeter cette demande, la Cour d’appel a retenu que le litige, qui concernait la mise en cause de la responsabilité d’un copropriétaire par le syndicat des copropriétaires, était soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et non au régime jurisprudentiel de la responsabilité pour trouble anormal du voisinage.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel en rappelant tout d’abord le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. La troisième chambre civile retient ensuite qu’un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage.
Il convient de préciser que si l’action fondée sur les troubles anormaux de voisinage est admise depuis longtemps entre copropriétaires (notamment Cass. civ. 2ème, 28 juin 1995, n°93-12.681), la Cour de cassation admet ici la recevabilité d’une telle action concernant la mise en cause de la responsabilité d’un copropriétaire par le syndicat des copropriétaires.
A rapprocher : Cass. civ. 2ème, 28 juin 1995, n°93-12.681
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