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Baux commerciaux : la saga de l’annulation des clauses d’indexation
Cass. civ. 3ème, 6 février 2020, n°18-24.599, Publié au bulletin Seule la stipulation régissant ponctuellement et spécialement la première révision du loyer est réputée non écrite lorsque les dispositions de la clause d’indexation litigieuse applicables aux révisions postérieures ne prévoient…
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Opposabilité du bail dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière
Cass. civ. 2ème, 27 février 2020, n°18-02.174 La délivrance d’un commandement valant saisie immobilière n’interdit pas la conclusion d’un bail ou la reconduction tacite d’un bail antérieurement conclu. Le bail, même conclu après la publication du commandement valant saisie immobilière,…
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Le recours entre constructeurs : action soumise au droit commun de la prescription
Cass. civ. 3ème, 16 janvier 2020, n°18-25.915 Par un arrêt en date du 16 janvier 2020, signalé en « P+B+R+I », la Cour de cassation a jugé que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève…
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Baux commerciaux : des effets de la vente immobilière sur les obligations du bailleur initial
Cass. civ. 3ème, 23 janvier 2020, n°18-19.589 En cas de vente des locaux donnés à bail, le bailleur originaire n’est pas déchargé à l’égard du preneur des conséquences dommageables de l’inexécution de ses obligations par une clause contenue dans l’acte…
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Le critère de préservation et revitalisation du centre-ville introduit par la loi ELAN est-il conforme à la Constitution ?
Conseil d'État, 13 décembre 2019, Conseil national des centres commerciaux, req. n°431724 Par une décision en date du 13 décembre 2019, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question relative à la conformité, à la Constitution, des dispositions…
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Bail commercial et convention d’occupation précaire, la précarité ne se décide pas
Cass. civ. 3ème, 12 décembre 2019, n°18-23.784 N’est pas une convention d’occupation précaire le contrat, expressément prévu comme étant dérogatoire au statut des baux commerciaux, qui autorise le locataire à occuper les locaux durant une période transitoire dans l’attente de…
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Autorisation d’agir en justice donnée au syndic : Nécessité d’indiquer l’identité des personnes à assigner ?
Cass. civ. 3ème, 23 janvier 2020, n°19-11.863 Il résulte de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 que l’autorisation d’agir en justice donnée au syndic vaut, à défaut de limitation des pouvoirs de celui-ci, à l’égard de l’ensemble des…
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Baux commerciaux : le paiement de l’indemnité d’éviction pèse uniquement sur l’usufruitier
Cass. civ. 3ème, 19 décembre 2019, n°18-26.162 L’usufruitier ayant seul le pouvoir de délivrer congé au preneur, il est seul redevable de l’indemnité d’éviction due en application de l’article L.145-14 du Code de commerce et ce, quand bien même le…
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La faculté conventionnelle de rétractation de l’acquéreur professionnel
Cass. civ. 3ème, 5 décembre 2019, n°18-24.152, Publié au Bulletin L’arrêt commenté retient que la faculté conventionnelle de rétractation de l’acquéreur professionnel est parfaitement valable. Ainsi, la Cour de cassation précise-t-elle, pour la première fois, que les parties peuvent conférer…
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Clause abusive et personne morale « non-professionnelle »
Cass. civ. 3ème, 7 novembre 2019, n°18-23.259, Publié au Bulletin Selon les articles L.212-1 et L.212-2 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet…