CA Paris, Pôle 5 - Chambre 3, 17 février 2021, n°18/07905 L’adjonction d’une activité ne peut donner lieu à déplafonnement du loyer s’il s’agit d’une activité dite incluse, c’est-à-dire se rattachant naturellement à la destination contractuelle initiale et à son évolution en…

CJUE, gr. ch., 22 septembre 2020, aff. C-724/18 et C-727/18, Cali Apartments SCI et H.X c/ Ville de Paris Aux termes d’un arrêt attendu, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a fixé les conditions dans lesquelles la réglementation…

Cass. civ. 3ème, 10 septembre 2020, n°19-14.646 Une demande en inopposabilité d’une décision prise en assemblée générale s’analyse en une contestation d’une décision d’assemblée générale. Une telle action peut être intentée uniquement par un copropriétaire. La demande d’un locataire en inopposabilité…

CE, 23 octobre 2020, Ville de Paris et M. Antoine P., req. n°425457 Par une décision du 23 octobre 2020, qui sera mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat étend encore la théorie du propriétaire apparent, en allégeant…

Cass. civ. 3ème, 27 février 2020, n°19-10.887 Le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l’action introduite à l’encontre du syndicat et former une demande en garantie contre l’assureur de la copropriété. Dans…

Cass. civ. 3ème, 27 février 2020, n°18-20.865 Lorsque les travaux nécessaires à l’éradication de la mérule entrepris par le bailleur rendent, pendant leur exécution, les locaux impropres à l’usage auquel ils sont destinés, le preneur est autorisé à soulever l’exception…

Décret tertiaire du 23 juillet 2019 Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Ce qu’il faut retenir : L’arrêté du 10 avril 2020, pris pour l’application de…

CA Versailles, 12e chambre, 30 avril 2020, n°18/08723 L’indication d’un loyer plancher fait échec au caractère automatique de l’indexation exigé par l’article L.112-1 du code monétaire et financier en ce qu’il induit un risque de décrochage de la variation du…

Cass. civ. 3ème, 6 février 2020, n°19-86.945 A l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question posée sur la constitutionnalité du plafonnement du déplafonnement instauré par la loi Pinel du 18…

CE, 27 janvier 2020, 4ème et 1ère chambres réunies, n°423529 Par un arrêt en date du 27 janvier 2020, le Conseil d’Etat vient préciser que « (…) lorsqu’à la suite d’une annulation contentieuse d’une décision de la CNAC antérieure au 15 février…