Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Absence de mention sur le procès-verbal du nom du copropriétaire opposant
Cass. civ. 3ème, 11 juillet 2019, n°18-18.615 L’absence de mention sur le procès-verbal du nom du copropriétaire ayant voté contre la résolution soumise au vote, imposée par l’article 17 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, est sans incidence sur…
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Baux Civils / Commerciaux
Bail commercial et désamiantage : étendue de la responsabilité du preneur en cas d’incendie
Cass. civ. 3ème, 11 juillet 2019, n°18-15.424 Dès lors qu’en application de l’article 1733 du Code civil, la responsabilité de l’incendie incombe au preneur, et que la nécessité de procéder à des travaux de désamiantage est une conséquence directe de…
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Aménagement / Urbanisme
Comment déclencher le délai de 4 mois en cas de réexamen d’un projet par la CNAC
CAA Marseille, 20 mai 2019, req. n°18MA03561 Par un arrêt en date du 20 mai 2019, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que si l’annulation contentieuse d’une décision de la Commission nationale d’aménagement commercial a pour effet de…
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Actifs / Propriété Immobilière
Absence de disproportion de la mesure d’expulsion eu égard à la gravité de l’atteinte au droit de propriété
Cass. civ. 3ème, 4 juillet 2019, n° 18-17.119 L’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect…
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Aménagement / Urbanisme
Conditions de légalité d’un refus de permis de construire pour des raisons de salubrité ou de sécurité
CE, 26 juin 2019, M. B, n°412429 La légalité d’un refus de permis de construire fondé sur des raisons liées à la salubrité ou à la sécurité publique est subordonnée à l’impossibilité légale d’accorder le permis de construire en l’assortissant…
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Aménagement / Urbanisme
Qui est le débiteur de la taxe d’aménagement en cas de pétitionnaires multiples ?
CE, 19 juin 2019, Ministère de la cohésion des territoires, n°413967 Lorsqu’un permis de construire valant division est délivré au bénéfice de plusieurs pétitionnaires, la taxe d’aménagement peut être mise à la charge soit de l’un quelconque des bénéficiaires du…
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Actifs / Propriété Immobilière
Saisie immobilière et vente d’un bien occupé : indemnité d’occupation due à compter du jugement d’adjudication
Cass. civ. 2ème, 6 juin 2019, n°18-12.353 En application de l’article L.322-10 du Code des procédures civiles d’exécution, l’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire. Sauf disposition contraire du cahier des conditions de…
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Actifs / Propriété Immobilière
Locations meublées de tourisme : retour sur les dernières décisions de jurisprudence
Décision n°2019-772 QPC du 5 avril 2019 Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le droit pour les agents assermentés du service municipal du logement de pénétrer dans les lieux, en cas de refus ou d’absence de l’occupant,…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Primauté d’une obligation légale du syndic en liquidation judiciaire sur les règles des procédures collectives
Cass. com., 20 mars 2019, n°17-22.417 Lorsqu’un nouveau syndic demande à l’ancien syndic, placé en liquidation judiciaire, la remise des fonds, documents et archives du syndicat ainsi que l’état des comptes de ce dernier et de celui des copropriétaires, l’action…
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Aménagement / Urbanisme
Contrôle juridictionnel des dérogations L.142-4 du Code de l’urbanisme
CAA Douai, 25 avril 2019, société Pajou, req. n°17DA01027-17DA01147 Par un arrêt en date du 25 avril 2019, la Cour administrative d’appel de Douai a censuré un permis de construire délivré pour la réalisation d’un équipement commercial à raison de…
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