L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés.

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Image de l'article | La différence de traitement existant entre les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme classée [...] et les autres locataires commerciaux est justifiée par un motif d'intérêt général d'ordre économique... | Lettre de l'immobilier
Conformité des dispositions de l’article L. 145-7-1 du Code de commerce à la Constitution

Cass. QPC, 16 mars 2017, n°16-40.253 La différence de traitement existant entre les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme classée […] et les autres locataires commerciaux est justifiée par un motif d’intérêt général d’ordre économique tenant à…

Image de l'article | Le bailleur d'un appartement a été condamné par jugement du tribunal correctionnel à une remise en l'état des lieux objet du bail d'après leur destination initiale
Condamnation pénale du bailleur et rupture du bail à son initiative

CA Toulouse, 1re ch., 1re sect., 23 janv. 2017, n° 15/04260 Le bailleur d’un appartement a été condamné par jugement du tribunal correctionnel à une remise en l’état des lieux objet du bail d’après leur destination initiale, soit un garage,…

Image de l'article | les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1° de l’article 28 sont [...] inopposables aux tiers qui
Vente – Publicité foncière et droits concurrents

CA Paris, 3 mars 2017, RG n°15/18635 Suivant l’article 30, alinéa 4, du décret du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière « les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1° de l’article 28 sont, s’ils n’ont pas…

Image de l'article | En vertu de l’article 1155 du Code civil [...] les intérêts dus sur arriérés du loyer renouvelé
Loyer de bail renouvelé – Arrière résultant du loyer fixe en renouvellement – Date de départ des intérêts

Cass. civ. 3ème, 16 mars 2017, n°16-10.216 En vertu de l’article 1155 du Code civil […] les intérêts dus sur arriérés du loyer renouvelé, fixé judiciairement, courent à compter de la délivrance de l’assignation introductive d’instance lorsque le Bailleur est…

Image de l'article | Amélie PINÇON
Amélie PINÇON, élue Présidente de l’AJEDIM ASSAS

Amélie PINÇON, Avocat associée, a été élue Présidente de l’AJEDIM ASSAS le 22 mars 2017. Amélie Pinçon, Avocat associée au sein du cabinet SIMON Associés, a été élue, le 22 mars 2017, Présidente de l’AJEDIM ASSAS. Cette association, créée en 1987,…

Image de l'article | Aucune disposition légale n’impose au Bailleur de dénoncer «  le commandement de payer » visant la clause résolutoire aux créanciers inscrits. | Lettre de l'immobilier
Protection des créanciers inscrits – Moment de la notification

Cass. civ. 3ème, 16 mars 2017, n°15-29.206 Aucune disposition légale n’impose au bailleur de dénoncer « le commandement de payer » visant la clause résolutoire aux créanciers inscrits. Ce qu’il faut retenir : Aucune disposition légale n’impose au bailleur de dénoncer « le commandement de…

Image de l'article | La Commission des Affaires économiques a déposé à la Présidence de l’Assemblée Nationale
Note sur le rapport d’information déposé par la Commission des Affaires économiques sur la loi Alur et son application

Rapport d’information du 25 janvier 2017 Le 25 janvier 2017, la Commission des Affaires économiques a déposé à la Présidence de l’Assemblée Nationale, un important rapport d’information sur la Mise en application des titres Ier et II de la loi n°…

Image de l'article | Dans un arrêt du 15 mars 2017
Encadrement des loyers

CE, 15 mars 2017, arrêt n°391654 Dans un arrêt du 15 mars 2017, le Conseil d’Etat vient de rappeler que le dispositif d’encadrement des loyers prévu notamment par l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 […] ne peut pas…

Image de l'article | En application de la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015
L’efficacité énergétique intégrée aux critères de décence du logement

Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 En application de la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015, le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 (Lien Legifrance JO 11/03/2017) modifiant le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux…

Les plus vus

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Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale
Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-17.323 […] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Dans un arrêt rendu…
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Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive
Cass. civ. 3ème, 9 mars 2017, n°15-26.182 La Cour de cassation précise le sort de la promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives non réalisées à la date fixée pour la réitération de la vente. Ce qu’il faut retenir : La Cour de…
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VEFA – Causes légitimes de suspension du délai de livraison
Cass. civ. 3ème, 29 juin 2017, n°15-27.542 Dans la vente en état futur d’achèvement, les jours d’intempéries antérieurs à la date d’acquisition peuvent ne pas être considérés comme causes légitimes de suspension du délai de livraison. Ce qu’il faut retenir :…
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Vente immobilière : l’obligation de publier une assignation en nullité ne porte pas atteinte au droit d’accès au juge
Cass. civ. 3ème, 22 juin 2017, n°16-13.651 L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la publicité foncière, prévue à peine d’irrecevabilité de la demande suivant le décret n°55-22 du 4…