L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés.

Article paru dans CF NEWS le 20 avril 2017 « Simon Associés crée avec son nouveau partenaire chinois, Yingke, une plateforme pour accompagner les entreprises dans leur stratégie globale d’implantation dans les deux continents. » « Simon Associés crée avec son nouveau partenaire…

CA Versailles, 28 mars 2017, n°16/00166 Dans le cadre d’un bail d’habitation, la loi ne comporte pas de condition relative à l’éloignement géographique résultant de la mutation ou du nouvel emploi pour bénéficier du délai de préavis réduit à un…

Cass. civ. 3ème, 30 Mars 2017, n°15-25.161 Le changement unilatéral de la destination contractuelle constitue un manquement justifiant la résiliation du bail aux torts du preneur.  Ce qu’il faut retenir : Le changement unilatéral de la destination contractuelle constitue un manquement justifiant…

Arrêtés du 27 mars 2017, JO 4 avril 2017 La loi ALUR du 14 mars 2014 et son décret du 19 décembre 2016, relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location, créent la possibilité pour les communes…

Le bénéfice du délai dérogatoire d’un mois n’est pas automatique pour les locataires de logements en zones tendues. L’exigence de motivation est applicable à toutes demandes de préavis réduit à un mois. Ce qu’il faut retenir : Le bénéfice du délai…

Cass. civ. 3ème, 23 mars 2017, n°16-13.060 Distinction entre la mise en demeure de payer et l’exécution d’une obligation en nature. Ce qu’il faut retenir : Une sommation de payer n’équivaut pas à une mise en demeure d’exécuter une obligation stipulée…

Cass. civ. 3ème, 9 mars 2016, n°16-12.846 Des problèmes de financement survenus au cours de pourparlers, dès lors qu’ils sont justifiés, constituent un motif légitime à l’origine de la suspension puis de l’abandon d’un projet de promotion immobilière. Ce qu’il…

Cass. civ. 3ème, 30 mars 2017, FS-P+B, n°16-13.914 Dans un arrêt rendu le 30 mars 2017, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a invalidé une clause figurant dans un bail commercial aux termes de laquelle le preneur…

Cass. civ. 3ème, 16 mars 2017, n°16-13.063 Pour faire échec au congé du bailleur, un locataire qui a exécuté le bail d’habitation depuis sa prise d’effet ne peut se prévaloir de la nullité du bail, même s’il s’agit d’une nullité absolue. Ce…