Baux Civils / Commerciaux
Interprétation de la clause de non-concurrence applicable pendant la durée du bail commercial
CA Paris, Pôle 5 – Chambre 3, 11 septembre 2019, n°17/22800 La clause de non-concurrence insérée dans un bail commercial doit être interprétée strictement et dans l’intérêt de celui qui s’oblige. Par acte sous seing privé en date du 3…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Pouvoir du syndic de copropriété : Paiement d’une facture non autorisée par l’assemblée générale
Cass. civ. 3ème, 12 septembre 2019, n°18-18.585 Le syndic de copropriété ne peut, sans autorisation de l’assemblée générale, payer une facture de dédit pour l’annulation d’une commande non autorisée par l’assemblée générale des copropriétaires. Le syndic reçoit mandat des copropriétaires…
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Baux Civils / Commerciaux
Cautionnement et Intuitu personae
A.P., 6 décembre 2004, n°03-10-713 En cas de vente de l’immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit au nouveau propriétaire en tant qu’accessoire de la créance de loyers…
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Fiscalité
Baux commerciaux : refacturation de la taxe foncière – un revirement de jurisprudence ?
Cass. civ. 3ème, 12 septembre 2019, n°18.18-018, inédit Dans cet arrêt, la Cour de cassation retient que la refacturation de la taxe foncière au preneur de locaux commerciaux n’a pas à être expressément prévue dans le bail. Son obligation de…
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Baux Civils / Commerciaux
Baux commerciaux : décret du 23 juillet 2019 : à vos clauses ! Nouvelles obligations, nouvelle annexe
Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’action de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’action de réduction de la consommation d’énergie…
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Autres événements
Formation Loi Elan et Commerce – 20 novembre 2019 – Paris
Formation Procos Procos organise une formation sur la Loi Elan et le commerce le 20 novembre 2019 dans ses locaux à Paris, à laquelle Maître Isabelle ROBERT-VÉDIE interviendra. Procos, Fédération pour la promotion du commerce spécialisé, organise une formation dédiée…
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Actifs / Propriété Immobilière
Vente immobilière : absence de droit de l’acquéreur en cas de report du transfert de propriété
Cass. civ. 3ème, 19 septembre 2019, n°18-14.172 Dans le cadre de la conclusion d’un contrat de vente d’un bien immobilier, dès lors que les parties ont convenu de différer le transfert de propriété jusqu’à la régularisation de la vente par…
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Aménagement / Urbanisme
Nouveau cas de régularisation en cours d’instance d’un vice affectant la procédure suivie devant la CNAC
CAA Bordeaux, 11 juillet 2019, société Issoudun Distribution, req. n°17BX03415 Par un arrêt en date du 11 juillet 2019, signalé en « C+ », la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que le vice affectant l’avis tacite émis par…
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Baux Civils / Commerciaux
Bail commercial et désamiantage : étendue de la responsabilité du preneur en cas d’incendie
Cass. civ. 3ème, 11 juillet 2019, n°18-15.424 Dès lors qu’en application de l’article 1733 du Code civil, la responsabilité de l’incendie incombe au preneur, et que la nécessité de procéder à des travaux de désamiantage est une conséquence directe de…
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Nos distinctions
Simon Associés classé dans le Guide Décideurs 2019 en Immobilier
Classement Décideurs 2019 - Guide Immobilier (transactions, gestion, promotion) Simon Associés est classé par Décideurs en 2019 parmi les meilleurs cabinets d’avocats en droit des baux commerciaux, et promotion immobilière. Le département Immobilier de notre Cabinet se voit classer cette…
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