Nos distinctions
Simon Associés classé dans le Guide Décideurs 2019 en Immobilier
Classement Décideurs 2019 - Guide Immobilier (transactions, gestion, promotion) Simon Associés est classé par Décideurs en 2019 parmi les meilleurs cabinets d’avocats en droit des baux commerciaux, et promotion immobilière. Le département Immobilier de notre Cabinet se voit classer cette…
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Aménagement / Urbanisme
Qui est le débiteur de la taxe d’aménagement en cas de pétitionnaires multiples ?
CE, 19 juin 2019, Ministère de la cohésion des territoires, n°413967 Lorsqu’un permis de construire valant division est délivré au bénéfice de plusieurs pétitionnaires, la taxe d’aménagement peut être mise à la charge soit de l’un quelconque des bénéficiaires du…
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Aménagement / Urbanisme
Conditions de légalité d’un refus de permis de construire pour des raisons de salubrité ou de sécurité
CE, 26 juin 2019, M. B, n°412429 La légalité d’un refus de permis de construire fondé sur des raisons liées à la salubrité ou à la sécurité publique est subordonnée à l’impossibilité légale d’accorder le permis de construire en l’assortissant…
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Aménagement / Urbanisme
Comment déclencher le délai de 4 mois en cas de réexamen d’un projet par la CNAC
CAA Marseille, 20 mai 2019, req. n°18MA03561 Par un arrêt en date du 20 mai 2019, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que si l’annulation contentieuse d’une décision de la Commission nationale d’aménagement commercial a pour effet de…
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Actifs / Propriété Immobilière
Saisie immobilière et vente d’un bien occupé : indemnité d’occupation due à compter du jugement d’adjudication
Cass. civ. 2ème, 6 juin 2019, n°18-12.353 En application de l’article L.322-10 du Code des procédures civiles d’exécution, l’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire. Sauf disposition contraire du cahier des conditions de…
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Actifs / Propriété Immobilière
Absence de disproportion de la mesure d’expulsion eu égard à la gravité de l’atteinte au droit de propriété
Cass. civ. 3ème, 4 juillet 2019, n° 18-17.119 L’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect…
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Actifs / Propriété Immobilière
Locations meublées de tourisme : retour sur les dernières décisions de jurisprudence
Décision n°2019-772 QPC du 5 avril 2019 Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le droit pour les agents assermentés du service municipal du logement de pénétrer dans les lieux, en cas de refus ou d’absence de l’occupant,…
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Aménagement / Urbanisme
Contrôle juridictionnel des dérogations L.142-4 du Code de l’urbanisme
CAA Douai, 25 avril 2019, société Pajou, req. n°17DA01027-17DA01147 Par un arrêt en date du 25 avril 2019, la Cour administrative d’appel de Douai a censuré un permis de construire délivré pour la réalisation d’un équipement commercial à raison de…
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Actifs / Propriété Immobilière
Action en élagage : application aux seuls fonds contigus
Cass. civ. 3ème, 20 juin 2019, n°18-12.278 Les dispositions de l’article 673 du Code civil, conférant au propriétaire du fonds, sur lequel s’étendent les branches d’un arbre implanté sur le fonds de son voisin, le droit imprescriptible de contraindre celui-ci…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Primauté d’une obligation légale du syndic en liquidation judiciaire sur les règles des procédures collectives
Cass. com., 20 mars 2019, n°17-22.417 Lorsqu’un nouveau syndic demande à l’ancien syndic, placé en liquidation judiciaire, la remise des fonds, documents et archives du syndicat ainsi que l’état des comptes de ce dernier et de celui des copropriétaires, l’action…
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