Baux Civils / Commerciaux
Baux commerciaux : le paiement de l’indemnité d’éviction pèse uniquement sur l’usufruitier
Cass. civ. 3ème, 19 décembre 2019, n°18-26.162 L’usufruitier ayant seul le pouvoir de délivrer congé au preneur, il est seul redevable de l’indemnité d’éviction due en application de l’article L.145-14 du Code de commerce et ce, quand bien même le…
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Nos événements
Actualités des baux commerciaux – 4 février 2020 – Paris
Focus sur l’évolution législative, réglementaire et jurisprudentielle en la matière Simon Associés organise une conférence d’actualités des baux commerciaux avec un focus sur l’évolution législative, réglementaire et jurisprudentielle en la matière, le mardi 4 février 2020 à Paris. Lors de…
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Nos événements
Simon Associés aux côtés de Groupama Gan REIM dans l’acquisition d’une plateforme logistique de plus de 35 000 m²
COMMUNIQUÉ DE PRESSE Le département Immobilier, mené par Benoît Raimbert, a conseillé Groupama Gan REIM, pour le compte de la SCPI Affinités Pierre, dans l’acquisition d’une plateforme logistique de plus de 35 000 m² d’une valeur de 15 M€. Situé…
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Actifs / Propriété Immobilière
VEFA : Consécration du mécanisme de la vente d’immeuble futur « prêt à finir »
Arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement Le très attendu arrêté fixant la liste limitative des travaux réservés ainsi que les caractéristiques auxquelles…
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Autres événements
Quelles applications locales adaptées des dispositions de la loi Elan pour une meilleure intégration entre commerce et territoires ?
Table ronde animée par Procos lors du Salon de l'immobilier d'entreprise du 11 au 13 décembre 2019 Procos animera une conférence relative à la loi Elan lors du SIMI qui se tiendra du 11 au 13 décembre 2019 au Palais…
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Baux Civils / Commerciaux
Baux commerciaux : résiliation du bail et procédure collective, stratégie d’opportunité
Cass. com, 9 octobre 2019, n°18-17.563, Publié au bulletin Dans cet arrêt, la Cour de cassation retient que le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, n’est pas dans…
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Actifs / Propriété Immobilière
Vente immobilière : DPE erroné et perte de chance de négocier une réduction du prix
Cass. civ. 3ème, 21 novembre 2019, n° 18-23.251, Publié au bulletin Un diagnostic de performance énergétique erroné entraine, pour les acquéreurs d’un bien immobilier, un préjudice s’analysant en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.…
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Baux Civils / Commerciaux
Des honoraires de gestion locative dans les baux commerciaux
Le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 fixant les modalités d’application de l’article L.145-40-2 et ayant institué l’article R.145-35 du Code de commerce, liste explicitement, parmi les dépenses ne pouvant pas être imputées au locataire, « les honoraires du bailleur…
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Aménagement / Urbanisme
Le PC portant sur une surface de vente inférieure à 1000 m² ne vaut pas AEC… quelles que soient les intentions de son bénéficiaire
CAA Nantes, 4 octobre 2019, SCI Coutances, req. n°18NT01388 En application des dispositions des articles L.425-4 du Code de l’urbanisme et L.752-1 du Code de commerce « (…) le permis de construire délivré pour la construction d’un magasin de commerce…
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Baux Civils / Commerciaux
Interprétation de la clause de non-concurrence applicable pendant la durée du bail commercial
CA Paris, Pôle 5 – Chambre 3, 11 septembre 2019, n°17/22800 La clause de non-concurrence insérée dans un bail commercial doit être interprétée strictement et dans l’intérêt de celui qui s’oblige. Par acte sous seing privé en date du 3…
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