L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés.

Bandeau 30 ans
Slide
Slide

Toute l'actualité

350 résultats trouvés
Image de l'article | A l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité
Baux commerciaux : le lissage Pinel (10 %) est-il constitutionnel ? Le Conseil constitutionnel est saisi

Cass. civ. 3ème, 6 février 2020, n°19-86.945 A l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question posée sur la constitutionnalité du plafonnement du déplafonnement instauré par la loi Pinel du 18…

Image de l'article | En cas de vente des locaux donnés à bail
Baux commerciaux : des effets de la vente immobilière sur les obligations du bailleur initial

Cass. civ. 3ème, 23 janvier 2020, n°18-19.589 En cas de vente des locaux donnés à bail, le bailleur originaire n’est pas déchargé à l’égard du preneur des conséquences dommageables de l’inexécution de ses obligations par une clause contenue dans l’acte…

Image de l'article | Il résulte de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 que l’autorisation d’agir en justice donnée au syndic vaut
Autorisation d’agir en justice donnée au syndic : Nécessité d’indiquer l’identité des personnes à assigner ?

Cass. civ. 3ème, 23 janvier 2020, n°19-11.863 Il résulte de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 que l’autorisation d’agir en justice donnée au syndic vaut, à défaut de limitation des pouvoirs de celui-ci, à l’égard de l’ensemble des…

Image de l'article | Le département Immobilier
Simon Associés de nouveau aux côtés de Groupama Gan REIM dans l’acquisition d’une plateforme logistique de 6 900 m²

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Le département Immobilier, mené par Benoît Raimbert, conseille une nouvelle fois Groupama Gan REIM dans l’acquisition d’une plateforme logistique de 6 900 m² d’une valeur de 8,5 M€ près de Toulouse pour le compte de la SCPI…

Image de l'article | N’est pas une convention d’occupation précaire le contrat
Bail commercial et convention d’occupation précaire, la précarité ne se décide pas

Cass. civ. 3ème, 12 décembre 2019, n°18-23.784 N’est pas une convention d’occupation précaire le contrat, expressément prévu comme étant dérogatoire au statut des baux commerciaux, qui autorise le locataire à occuper les locaux durant une période transitoire dans l’attente de…

Image de l'article | Par une décision en date du 13 décembre 2019
Le critère de préservation et revitalisation du centre-ville introduit par la loi ELAN est-il conforme à la Constitution ?

Conseil d’État, 13 décembre 2019, Conseil national des centres commerciaux, req. n°431724 Par une décision en date du 13 décembre 2019, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question relative à la conformité, à la Constitution, des dispositions…

Image de l'article | Le syndicat des copropriétaires
Le syndicat, simple occupant, n’a pas qualité pour se prévaloir d’une servitude de passage

Cass. civ. 3ème, 14 novembre 2019, n°18-21.136 Le syndicat des copropriétaires, simple occupant d’une parcelle, n’a pas qualité pour se prévaloir d’une servitude de passage dont cette parcelle bénéficie. Un syndicat des copropriétaires est propriétaire d’une parcelle et bénéficiaire d’une…

Image de l'article | Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs
Clause abusive et personne morale « non-professionnelle »

Cass. civ. 3ème, 7 novembre 2019, n°18-23.259, Publié au Bulletin Selon les articles L.212-1 et L.212-2 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet…

Image de l'article | L’arrêt commenté retient que la faculté conventionnelle de rétractation de l’acquéreur professionnel est parfaitement valable. Ainsi
La faculté conventionnelle de rétractation de l’acquéreur professionnel

Cass. civ. 3ème, 5 décembre 2019, n°18-24.152, Publié au Bulletin L’arrêt commenté retient que la faculté conventionnelle de rétractation de l’acquéreur professionnel est parfaitement valable. Ainsi, la Cour de cassation précise-t-elle, pour la première fois, que les parties peuvent conférer…

Les plus vus

some
Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale
Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-17.323 […] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Dans un arrêt rendu…
some
Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive
Cass. civ. 3ème, 9 mars 2017, n°15-26.182 La Cour de cassation précise le sort de la promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives non réalisées à la date fixée pour la réitération de la vente. Ce qu’il faut retenir : La Cour de…
some
VEFA – Causes légitimes de suspension du délai de livraison
Cass. civ. 3ème, 29 juin 2017, n°15-27.542 Dans la vente en état futur d’achèvement, les jours d’intempéries antérieurs à la date d’acquisition peuvent ne pas être considérés comme causes légitimes de suspension du délai de livraison. Ce qu’il faut retenir :…
some
Vente immobilière : l’obligation de publier une assignation en nullité ne porte pas atteinte au droit d’accès au juge
Cass. civ. 3ème, 22 juin 2017, n°16-13.651 L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la publicité foncière, prévue à peine d’irrecevabilité de la demande suivant le décret n°55-22 du 4…