L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés.

CAA Nantes, 4 octobre 2019, SCI Coutances, req. n°18NT01388 En application des dispositions des articles L.425-4 du Code de l’urbanisme et L.752-1 du Code de commerce « (…) le permis de construire délivré pour la construction d’un magasin de commerce…

CA Paris, Pôle 5 – Chambre 3, 11 septembre 2019, n°17/22800 La clause de non-concurrence insérée dans un bail commercial doit être interprétée strictement et dans l’intérêt de celui qui s’oblige. Par acte sous seing privé en date du 3…

1er salon international dédié à l’immobilier commercial L’équipe du département Immobilier de Simon Associés sera présente au MAPIC du 13 au 15 novembre 2019 à Cannes. Simon Associés participe, comme chaque année, au 1er salon international dédié à l’immobilier commercial, qui…

Cass. civ. 3ème, 12 septembre 2019, n°18.18-018, inédit Dans cet arrêt, la Cour de cassation retient que la refacturation de la taxe foncière au preneur de locaux commerciaux n’a pas à être expressément prévue dans le bail. Son obligation de…

Formation Procos Procos organise une formation sur la Loi Elan et le commerce le 20 novembre 2019 dans ses locaux à Paris, à laquelle Maître Isabelle ROBERT-VÉDIE interviendra. Procos, Fédération pour la promotion du commerce spécialisé, organise une formation dédiée…

Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’action de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’action de réduction de la consommation d’énergie…

Cass. civ. 3ème, 19 septembre 2019, n°18-14.172 Dans le cadre de la conclusion d’un contrat de vente d’un bien immobilier, dès lors que les parties ont convenu de différer le transfert de propriété jusqu’à la régularisation de la vente par…

A.P., 6 décembre 2004, n°03-10-713 En cas de vente de l’immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit au nouveau propriétaire en tant qu’accessoire de la créance de loyers…

Classement Décideurs 2019 – Guide Immobilier (transactions, gestion, promotion) Simon Associés est classé par Décideurs en 2019 parmi les meilleurs cabinets d’avocats en droit des baux commerciaux, et promotion immobilière. Le département Immobilier de notre Cabinet se voit classer cette…