L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés.

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Image de l'article | Les dispositions de l'article 673 du Code civil
Action en élagage : application aux seuls fonds contigus

Cass. civ. 3ème, 20 juin 2019, n°18-12.278 Les dispositions de l’article 673 du Code civil, conférant au propriétaire du fonds, sur lequel s’étendent les branches d’un arbre implanté sur le fonds de son voisin, le droit imprescriptible de contraindre celui-ci…

Image de l'article | La CAA Douai a censuré un permis de construire délivré pour la réalisation d’un équipement commercial à raison de l’illégalité de la dérogation obtenue pour la création d’un équipement commercial sur le territoire d’une commune non couverte par un SCOT... | Lettre de l'immobilier
Contrôle juridictionnel des dérogations L.142-4 du Code de l’urbanisme

CAA Douai, 25 avril 2019, société Pajou, req. n°17DA01027-17DA01147 Par un arrêt en date du 25 avril 2019, la Cour administrative d’appel de Douai a censuré un permis de construire délivré pour la réalisation d’un équipement commercial à raison de…

Image de l'article | Lorsqu’un nouveau syndic demande à l’ancien syndic
Primauté d’une obligation légale du syndic en liquidation judiciaire sur les règles des procédures collectives

Cass. com., 20 mars 2019, n°17-22.417 Lorsqu’un nouveau syndic demande à l’ancien syndic, placé en liquidation judiciaire, la remise des fonds, documents et archives du syndicat ainsi que l’état des comptes de ce dernier et de celui des copropriétaires, l’action…

Image de l'article | Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le droit pour les agents assermentés du service municipal du logement de pénétrer dans les lieux
Locations meublées de tourisme : retour sur les dernières décisions de jurisprudence

Décision n°2019-772 QPC du 5 avril 2019 Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le droit pour les agents assermentés du service municipal du logement de pénétrer dans les lieux, en cas de refus ou d’absence de l’occupant,…

Image de l'article | Simon Associés est heureux de figurer parmi les meilleurs cabinets d'avocats en 2019. | Lettre de l'immobilier
Simon Associés, parmi les meilleurs cabinets d’avocats 2019

Palmarès Le Point – Statista Simon Associés est heureux de figurer parmi les meilleurs cabinets d’avocats en 2019. Suite à un sondage réalisé auprès de plus de 18 000 avocats et juristes d’entreprise par Le Point et Statista, Simon Associés…

Image de l'article | L’article L.145-16-2 du Code de commerce
Bail commercial : la garantie du cédant limitée à 3 ans, issue du dispositif PINEL, est d’ordre public

Cass. civ. 3ème, 11 avril 2019, n°18-16.121 L’article L.145-16-2 du Code de commerce, issu des dispositions de la loi Pinel du 18 juin 2014, revêt un caractère d’ordre public, mais n’est pas d’application immédiate aux contrats conclus avant l’entrée en vigueur du…

Image de l'article | Le fait que le règlement de copropriété prévoie des parties communes spéciales et que soient appelées des charges spéciales sur lesquelles seuls les copropriétaires concernés sont appelés à délibérer ne suffit pas à caractériser la création d’un... | Lettre de l'immobilier
La création d’un syndicat secondaire ne peut être implicite

Cass. civ. 3ème, 14 mars 2019, n°18-10.214 Le fait que le règlement de copropriété prévoie des parties communes spéciales et que soient appelées des charges spéciales sur lesquelles seuls les copropriétaires concernés sont appelés à délibérer ne suffit pas à…

Image de l'article | L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; ainsi
Autorité de la chose jugée d’une décision rendue à la suite du non renouvellement d’un bail commercial – Possibilité de répéter les indemnités versées

Cass. civ. 3ème, 28 mars 2019, n°17-17.501 L’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; ainsi, les juges peuvent condamner l’ancien locataire de locaux commerciaux,…

Image de l'article | L’agent immobilier doit vérifier la sincérité
Promesse de vente et rétractation : l’agent immobilier doit vérifier la signature sur le recommandé

Cass. civ. 3ème, 21 mars 2019, n°18-10.772 L’agent immobilier doit vérifier la sincérité, au moins apparente, de la signature figurant sur l’avis de réception de la lettre recommandée adressée aux acquéreurs, à défaut sa responsabilité est engagée. Ce qu’il faut…

Les plus vus

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Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale
Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-17.323 […] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Dans un arrêt rendu…
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Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive
Cass. civ. 3ème, 9 mars 2017, n°15-26.182 La Cour de cassation précise le sort de la promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives non réalisées à la date fixée pour la réitération de la vente. Ce qu’il faut retenir : La Cour de…
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VEFA – Causes légitimes de suspension du délai de livraison
Cass. civ. 3ème, 29 juin 2017, n°15-27.542 Dans la vente en état futur d’achèvement, les jours d’intempéries antérieurs à la date d’acquisition peuvent ne pas être considérés comme causes légitimes de suspension du délai de livraison. Ce qu’il faut retenir :…
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Vente immobilière : l’obligation de publier une assignation en nullité ne porte pas atteinte au droit d’accès au juge
Cass. civ. 3ème, 22 juin 2017, n°16-13.651 L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la publicité foncière, prévue à peine d’irrecevabilité de la demande suivant le décret n°55-22 du 4…