L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés.

Table ronde organisée par BTP Consultants BTP Consultants organise la 51ème édition des BTP Mornings le 22 mars 2019 à Paris sur le thème de la transformation des bureaux en logements. Transformation des bureaux en logements : quels enjeux et…

Cass. civ. 3ème, 24 janvier 2019, n°17-11.010 L’exercice par le bailleur de son droit de repentir en vertu de l’article L.145-58 du Code de commerce vaut acceptation irrévocable du renouvellement du bail en vertu de l’article L.145-59 du même code…

Cass. civ. 3ème, 20 décembre 2018, n°17-18.194, Publié au bulletin Lorsqu’un exploitant de restaurant, qui bénéficie d’un droit de jouissance d’une terrasse à titre gratuit et précaire, fait l’objet d’une expropriation, celui-ci bénéficie d’une indemnité à raison de la suppression…

Cass. civ. 3ème, 29 novembre 2018, n°17-27.798, Publié au bulletin Lorsque le loyer du bail commercial est composé d’une partie fixe numéraire et d’une partie variable fixée sur la base du chiffre d’affaires du preneur, les parties peuvent, à condition…

Focus sur l’évolution du loyer et de ses accessoires en cours de bail et sur le processus de renouvellement du bail Simon Associés organise un petit-déjeuner le 19 février 2019 à Paris sur les actualités des baux commerciaux, avec un focus…

Article paru dans L’Express le 5 janvier 2019 Isabelle ROBERT-VÉDIE, Avocat associée, défend la famille Rachewskaïa dans cette affaire décrite comme « véritable casse-tête judiciaire ». Extrait de l’article de L’Express :  « [I]l s’agit de l’une des controverses juridico-artistiques les plus stupéfiantes…

Cass. civ. 3ème, 25 octobre 2018, n°17-25.812 En rejetant la demande en annulation d’une résolution d’assemblée générale d’un syndicat de copropriété, sans répondre aux conclusions de la partie qui soutenait que l’annulation de l’assemblée générale désignant le syndic ayant convoqué…

Réponse du Ministre de l’Intérieur, JO Sénat du 15 novembre 2018, page 5815 Par une réponse ministérielle du 15 novembre 2018, le Ministre de l’intérieur a répondu à une question portant sur les conditions dans lesquelles une personne publique peut…

Article L.145-4 du Code de commerce modifié par la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 28 Dans un objectif d’accélération des transformations de bureaux en logements, le législateur a introduit un nouveau droit de reprise triennale du bailleur…