L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés.

Découvrez les photos prises à l’occasion du cocktail organisé par Inlex IP Expertise, Linkapital, Territoires & Marketing et Simon Associés. Le cocktail A DEUX PAS DU PALAIS a de nouveau rencontré un grand succès cette année ! Nous remercions les…

Petit-déjeuner débat organisé par l’AJEDIM-ASSAS L’Association des Juristes et Étudiants en Droit Immobilier de Paris II-Assas (AJEDIM-ASSAS) organise un petit-déjeuner débat le 20 novembre 2018 à Paris sur le thème : « 40 ans après la loi Spinetta : faut-il réformer l’assurance…

Projet de loi ELAN, texte définitif adopté par le Sénat le 16 octobre 2018 Parmi les principales mesures du projet de loi, l’article 179 prévoit de rendre opposable les informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique à compter du…

Rép. Min, JO Sénat, 1er novembre 2018, p. 5580 « Exploitation illicite de surfaces par les grandes surfaces » « Le respect des engagements pris par les porteurs de projets dans les dossiers de demandes d’AEC constitue un enjeu économique et juridique…

Cass. civ. 3ème, 11 octobre 2018, n°17-18.553, inédit Le bailleur commercial ne peut transférer au preneur la charge des travaux de mise en conformité qu’en présence d’une clause expresse du bail en ce sens. Ce qu’il faut retenir : Le bailleur commercial…

CJUE, 5 juillet 2018, aff. C-320/17 La location d’un immeuble par une société holding à une filiale traduit une immixtion dans la gestion de cette filiale ouvrant droit à déduction de la TVA sur les frais d’acquisition de participations dans…

Cass. civ. 3ème, 13 septembre 2018, n°17-17.514 Le vice de construction de l’immeuble, à le supposer caractérisé, n’exempte pas les copropriétaires de leur obligation au paiement des charges de copropriété. Dans cette affaire, un couple a acquis un appartement situé…

Cass. civ. 3ème, 6 septembre 2018, n°17-22.026 La résiliation du marché de travaux peut être prononcée aux torts réciproques des parties, dès lors que ni le maître d’ouvrage ni le constructeur ne souhaitent en poursuivre l’exécution. La résolution d’un engagement…

CAA Douai, 27 septembre 2018, n°16DA02179 Par un arrêt en date du 27 septembre 2018, la Cour administrative d’appel de Douai est venue rappeler que, lorsque la CNAC émet un avis tacite favorable, elle ne peut pas pour autant s’affranchir…