Cass. civ. 3ème, 21 février 2019, n°18-13.543 L’annulation d’une décision de justice ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi conformément à l’article 460 du Code de procédure civile. Ainsi, une Cour d’appel qui…

Cass. civ. 3ème, 7 février 2019, n°17-31.101 L’opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d’une fraction d’un lot divisé n’est pas subordonnée à l’approbation de la nouvelle répartition des charges par l’assemblée générale. Ce qu’il faut retenir : L’opposabilité au…

Cass. civ. 3ème, 21 février 2019, n°17-31.101 et 18-11.553 L’adjudicataire d’un immeuble donné à bail est tenu, dès son acquisition, d’une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué et peut être…

CE, 25 février 2019, req. n°416610 Par une décision en date du 25 février 2019, le Conseil d’Etat est venu rappeler que seul un affichage régulier et complet du permis de construire, permettant d’apprécier l’importance et la consistance du projet,…

Article paru dans L'Express le 5 janvier 2019 Isabelle ROBERT-VÉDIE, Avocat associée, défend la famille Rachewskaïa dans cette affaire décrite comme « véritable casse-tête judiciaire ». Extrait de l’article de L’Express :  « [I]l s’agit de l’une des controverses juridico-artistiques les plus stupéfiantes…

Cass. civ. 3ème, 29 novembre 2018, n°17-27.798, Publié au bulletin Lorsque le loyer du bail commercial est composé d’une partie fixe numéraire et d’une partie variable fixée sur la base du chiffre d’affaires du preneur, les parties peuvent, à condition…

Cass. civ. 3ème, 20 décembre 2018, n°17-18.194, Publié au bulletin Lorsqu’un exploitant de restaurant, qui bénéficie d’un droit de jouissance d’une terrasse à titre gratuit et précaire, fait l’objet d’une expropriation, celui-ci bénéficie d’une indemnité à raison de la suppression…

Cass. civ. 3ème, 24 janvier 2019, n°17-11.010 L’exercice par le bailleur de son droit de repentir en vertu de l’article L.145-58 du Code de commerce vaut acceptation irrévocable du renouvellement du bail en vertu de l’article L.145-59 du même code…

Cass. civ. 3ème, 29 novembre 2018, n°17-23.058, Publié au bulletin Lorsqu’une clause d’indexation stipulée dans un bail commercial prévoit la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision, seule la distorsion…

Cass. civ. 3ème, 25 octobre 2018, n°17-25.812 En rejetant la demande en annulation d’une résolution d’assemblée générale d’un syndicat de copropriété, sans répondre aux conclusions de la partie qui soutenait que l’annulation de l’assemblée générale désignant le syndic ayant convoqué…