Actifs / Propriété Immobilière
Propriété : la prescription acquisitive fait échec au principe selon lequel « l’accessoire suit le principal »
Cass. civ. 3ème, 27 avril 2017, n°16-10753 Cet arrêt publié au bulletin nous enseigne, par des faits inédits, que si le propriétaire d’un bien immobilier bénéficie d’une présomption de propriété des accessoires de ce bien suivant le principe « l’accessoire suit…
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Actifs / Propriété Immobilière
Incompétence du juge des référés pour statuer sur la demande tendant à voir interdire aux propriétaires de fonds voisins de pénétrer sur sa parcelle
Cass. civ. 1ère, 11 mai 2017, n°16-12.299 Le juge des référés est incompétent pour statuer sur la demande d’un propriétaire tendant à voir interdire aux propriétaires de fonds voisins de pénétrer sur sa parcelle… Ce qu’il faut retenir : Le juge des…
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Baux Civils / Commerciaux
Bail d’habitation : réévaluation du loyer lors du renouvellement du bail et références produites à titre de comparaison
Cass. civ. 2ème, 24 mai 2017, n°16-15.750 Pour fixer le loyer du bail renouvelé, les références produites à titre de comparaison doivent concerner des logements soumis au même régime locatif. Ce qu’il faut retenir : Pour fixer le loyer du bail renouvelé,…
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Baux Civils / Commerciaux
Clause de destination du bail commercial : attention aux sorties de route !
Panorama de Jurisprudence (2016-2017) La jurisprudence relative aux clauses de destination est riche d’enseignements, tant pour les bailleurs que pour les preneurs qui doivent être particulièrement vigilants au moment de leur rédaction initiale mais aussi tout au long de la vie…
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Aménagement / Urbanisme
Application immédiate de la modification de l’article L.480-13 du Code de l’urbanisme
Cass. civ. 3ème, 23 mars 2017, n°16-11.081 Le régime de la démolition d’une construction régulièrement édifiée en application d’un permis de construire ultérieurement annulé par le juge administratif est d’application immédiate, selon la Cour de cassation. Ce qu’il faut retenir : Le…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Mise en cause, par le syndicat des copropriétaires, de la responsabilité d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage
Cass. civ. 3ème, 11 mai 2017, n°16-14.339 Un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage. Ce qu’il faut retenir : Un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le…
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Baux Civils / Commerciaux
Changement de destination
Cass. civ. 3ème, 30 Mars 2017, n°15-25.161 Le changement unilatéral de la destination contractuelle constitue un manquement justifiant la résiliation du bail aux torts du preneur. Ce qu’il faut retenir : Le changement unilatéral de la destination contractuelle constitue un manquement justifiant…
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Baux Civils / Commerciaux
Congé d’un bail d’habitation pour mutation : préavis réduit sans condition d’éloignement géographique
CA Versailles, 28 mars 2017, n°16/00166 Dans le cadre d’un bail d’habitation, la loi ne comporte pas de condition relative à l’éloignement géographique résultant de la mutation ou du nouvel emploi pour bénéficier du délai de préavis réduit à un…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Responsabilité du syndicat des copropriétaires : nuisances générées par un ascenseur vétuste
CA Paris, 1er mars 2017, n°10/03698 L’ascenseur étant un élément d’équipement commun, les nuisances qu’il génère, notamment le bruit causé par un appareil vétuste, relèvent de la responsabilité du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 14 de la…
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Contrat de construction de maison individuelle et contrat de louage d’ouvrage : appréciation comparée de la notion de réception tacite
Cass. civ. 3ème, 20 avril 2017, n°16-10.486 Le fait que des travaux commandés aient été réglés sans réserves ni retenue ne suffit pas à caractériser la volonté non équivoque du maître d’ouvrage d’accepter les travaux. Ce qu’il faut retenir : La réception…
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