Baux Civils / Commerciaux
L’acquisition de la clause résolutoire, prérogative exclusive du bailleur
Cass. civ. 3ème, 27 avril 2017, n°16-13.625 Le preneur ne peut se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au seul profit du bailleur, qui a implicitement renoncé à s’en prévaloir. Ce qu’il faut retenir : Le preneur ne peut se…
4712 vues 3 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Le sort du logement de fonction en cas de vente de l’immeuble
Cass. civ. 3ème, 22 juin 2017, n°16-15.743 L’attribution d’un logement de fonction à titre accessoire du contrat de travail, qui stipule que ladite attribution ne saurait à aucun titre constituer une location relevant du Code civil et de la législation…
6898 vues 3 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction et mesure d’instruction
Cass. civ. 3ème, 6 juillet 2017, n°16-17.151 Les dispositions de l’article 2239 du Code civil, issues de la loi du 17 juin 2008, qui attachent à une décision ordonnant une mesure d’instruction, avant tout procès, un effet interruptif de la…
8572 vues 4 minute(s) de lecture
Construction / Responsabilité Des Constructeurs
L’intérêt pour agir contre un permis de construire modificatif s’apprécie au regard des seules modifications apportées au projet initial
CE, 17 mars 2017, n°396362 Lorsqu’un requérant, sans avoir contesté le permis de construire initial, forme contre le permis de construire modificatif un recours en annulation, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications…
5253 vues 4 minute(s) de lecture
Actifs / Propriété Immobilière
VEFA : effet de la nullité du contrat préliminaire sur la validité de l’acte authentique
Cass. civ. 3ème, 27 avril 2017, n°16-15.519 La nullité du contrat préliminaire de réservation, celui-ci étant facultatif, est sans incidence sur la validité de l’acte de vente. Ce qu’il faut retenir : La nullité du contrat préliminaire de réservation, celui-ci étant facultatif,…
7335 vues 2 minute(s) de lecture
Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
L’ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à l’initiative des copropriétaires reste évolutif
Cass. civ. 3ème, 22 juin 2017, FS-P+B + I, n°16-22.073 L’ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires n’est pas limité aux seules questions dont…
4942 vues 3 minute(s) de lecture
Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Opposition du syndicat à la vente d’un lot : précisions relatives au détail des sommes réclamées
Cass. civ. 3ème, 22 juin 2017, n°16-15.195 Dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété, l’opposition formée par le syndicat des copropriétaires au versement des fonds doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser…
6388 vues 3 minute(s) de lecture
Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Obligations d’amélioration de la performance énergétique – Suspension de l’exécution du décret du 9 mai 2017
CE, Ordonnance du 28 juin 2017, n°411.578 Suivant ordonnance de référé du 28 juin 2017, le Conseil d’Etat a suspendu partiellement l’exécution du décret n°2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments…
5087 vues 4 minute(s) de lecture
Fiscalité
Exonération de plus-value immobilière sur la Résidence Principale
Attention à la durée d’inoccupation du logement entre la date de libération de l’immeuble et la date de réalisation de la vente - CAA Paris 2ème, 3 mai 2017, n° 16 PA 03 412 Les plus-values réalisées par des personnes…
5841 vues 4 minute(s) de lecture
Aménagement / Urbanisme
Compétence du juge administratif à l’égard des mesures consécutives à l’annulation d’une décision de préemption
Tribunal des conflits, 12 juin 2017, n°C4085 Le Tribunal des conflits est venu préciser que […] le juge administratif reste compétent pour se prononcer sur les mesures qu’implique l’annulation de la décision de préemption. Ce qu’il faut retenir : Par un arrêt…
6035 vues 3 minute(s) de lecture