Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-21.942 La Cour de cassation se montre décidément particulièrement sévère à l’égard des diagnostiqueurs en les contraignant à dépasser leurs obligations réglementaires en matière de repérage de l’amiante dans le bâti. Ce qu’il faut…

Cass. civ. 3ème, 22 juin 2017, n°16-13.651 L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la publicité foncière, prévue à peine d’irrecevabilité de la demande suivant le décret n°55-22 du 4…

CE, 12 juillet 2017, n°394941 Par un arrêt en date du 12 juillet 2017, le Conseil d’Etat a précisé les conditions du droit à indemnisation du lotisseur lorsque celui-ci s’est vu confronté à l’impossibilité de réaliser une opération immobilière, en raison…

Cass. civ. 3ème, 1er juin 2017, n°16-14.428 Dans cet arrêt dont les faits sont antérieurs à la création du régime juridique de la vente d’immeuble à rénover, la Cour de cassation considère que l’acte de vente d’un immeuble avec travaux…

Cass. civ. 3ème, 18 mai 2017, n°16-16.795 La garantie de paiement due par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur peut être sollicitée à tout moment, même en référé et alors que le contrat a déjà été résilié. Ce qu’il faut retenir : La…

Cass. civ. 3ème, 13 juillet 2017, n°16-19.438 En l’absence de preuve de la volonté des maîtres de l’ouvrage d’accepter l’ouvrage, la réception tacite ne peut être retenue et seule la responsabilité contractuelle de la société ayant réalisé les travaux peut…

CE QPC 9ème ch., 28 juillet 2017, n°411546 Un particulier non-résident au jour de la cession de son ancienne résidence principale ne peut pas bénéficier d’une exonération totale de plus-values contrairement aux résidents français. Cette règle d’imposition a fait l’objet…

Cass. civ. 3ème, 13 juillet 2017, n°16-19.438 Il n’y a pas de volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage, en présence d’un solde de facture et de courriers de réclamation, même adressés plus d’un an après la réception. Ce qu’il faut…

Cass. civ. 3ème, 29 juin 2017, n°15-27.542 Dans la vente en état futur d’achèvement, les jours d’intempéries antérieurs à la date d’acquisition peuvent ne pas être considérés comme causes légitimes de suspension du délai de livraison. Ce qu’il faut retenir :…

Cass. civ. 3ème, 27 avril 2017, n°16-13.625 Le preneur ne peut se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au seul profit du bailleur, qui a implicitement renoncé à s’en prévaloir. Ce qu’il faut retenir : Le preneur ne peut se…