Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Selon l’adage « un chantier un dossier » le cabinet suit l’opération de construction depuis la rédaction des différents contrats de construction, le début des travaux jusqu’à la réception.
Les associés en charge sont :
braimbert@simonassocies.com
jprigent@simonassocies.com
EXEMPLES D’INTERVENTIONS
- Contrat de promotion (CPI)
- Contrat d’assistance à la maîtrise d’ouvrage (AMO)
- Contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée (MOD)
- Contrat de maîtrise d’œuvre (conception/ exécution)
- Contrat d’entreprise et CCAP
- Suivi du chantier et gestion des sinistres : référés préventifs, expertises dommages-ouvrage et judiciaires, mises en jeu des garanties légales et des assurances, etc…
- Assistance à la réception
- Mise en œuvre des responsabilités des intervenants à l’acte de construire et contentieux
CLIENTS
- Promoteurs
- Investisseurs institutionnels
- Foncières de la distribution
- Assureurs
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Efficacité des travaux préfinancés par l’assureur dommage-ouvrage et charge de la preuve
Cass. civ. 3ème, 29 juin 2017, n°16-19.634 Il incombe à l’assureur dommage-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres garantis, de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention…
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Obligations d’amélioration de la performance énergétique – Suspension dans son ensemble de l’exécution du décret du 9 mai 2017
CE, Ordonnance du 11 juillet 2017, n°411.578 Par une nouvelle ordonnance du 11 juillet 2017, le juge des référés du Conseil d’Etat suspend dans son ensemble l’exécution du décret du 9 mai 2017, estimant que les conditions prévues par l’article…
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
L’intérêt pour agir contre un permis de construire modificatif s’apprécie au regard des seules modifications apportées au projet initial
CE, 17 mars 2017, n°396362 Lorsqu’un requérant, sans avoir contesté le permis de construire initial, forme contre le permis de construire modificatif un recours en annulation, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications…
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Garantie décennale : désordres affectant une pompe à chaleur rendant l’ouvrage impropre à sa destination
Cass. civ. 3ème, 15 juin 2017, n°16-19.640 La garantie décennale de l’article 1792 du Code civil s’applique à des éléments d’équipements, tels que les pompes à chaleur, qu’ils soient dissociables ou non, d’origine ou installés sur l’existant, dès lors qu’ils rendent l’ouvrage…
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Obligations d’amélioration de la performance énergétique – Suspension de l’exécution du décret du 9 mai 2017
CE, Ordonnance du 28 juin 2017, n°411.578 Suivant ordonnance de référé du 28 juin 2017, le Conseil d’Etat a suspendu partiellement l’exécution du décret n°2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments…
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Possibilité pour l’entrepreneur d’exiger sa garantie de paiement même après résiliation du marché
Cass. civ. 3ème, 18 mai 2017, n°16-16.795 La garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du marché, dès lors que le montant des travaux n’a pas été intégralement réglé. Ce qu’il faut retenir : La garantie…
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Un permis de construire tacite malgré l’avis défavorable de la CNAC
CAA Bordeaux, 29 mars 2017, n°17BX00889 Alors qu’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivré en cas d’avis défavorable émis par la CNAC, la Cour administrative d’appel de Bordeaux vient toutefois, par un arrêt du 29…
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Dommage-ouvrage : une assurance qui a bien vécu
Article de Chantal MILLIER-LEGRAND paru dans Le Journal du Management Consultez l’article de Chantal MILLIER-LEGRAND paru dans Le Journal du Management sur le thème de l’assurance dommage-ouvrage. « L »obligation légale d’assurer les désordres de construction relevant de la responsabilité décennale impose…
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Contrat de construction de maison individuelle et contrat de louage d’ouvrage : appréciation comparée de la notion de réception tacite
Cass. civ. 3ème, 20 avril 2017, n°16-10.486 Le fait que des travaux commandés aient été réglés sans réserves ni retenue ne suffit pas à caractériser la volonté non équivoque du maître d’ouvrage d’accepter les travaux. Ce qu’il faut retenir : La réception…
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
La réception peut-elle être partielle à l’intérieur d’un même lot ?
Cass. civ. 3ème, 2 février 2017, n°14-19.279 Si la réception des travaux peut être prononcée partiellement par lots ou corps d’état, il ne peut en revanche y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot. Ce qu’il faut retenir : Si la…
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