Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Selon l’adage « un chantier un dossier » le cabinet suit l’opération de construction depuis la rédaction des différents contrats de construction, le début des travaux jusqu’à la réception.
Les associés en charge sont :
braimbert@simonassocies.com
jprigent@simonassocies.com
EXEMPLES D’INTERVENTIONS
- Contrat de promotion (CPI)
- Contrat d’assistance à la maîtrise d’ouvrage (AMO)
- Contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée (MOD)
- Contrat de maîtrise d’œuvre (conception/ exécution)
- Contrat d’entreprise et CCAP
- Suivi du chantier et gestion des sinistres : référés préventifs, expertises dommages-ouvrage et judiciaires, mises en jeu des garanties légales et des assurances, etc…
- Assistance à la réception
- Mise en œuvre des responsabilités des intervenants à l’acte de construire et contentieux
CLIENTS
- Promoteurs
- Investisseurs institutionnels
- Foncières de la distribution
- Assureurs
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Garantie décennale : exclusion des dommages décennaux certains mais non réalisés dans le délai
Cass. civ. 3ème, 28 février 2018, n°17-12.460 En l’absence d’un dommage ayant atteint la gravité décennale, la garantie décennale issue de l’article 1792 du Code civil ne peut être mise en œuvre que s’il est établi de manière certaine que…
6301 vues 4 minute(s) de lecture
Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Aménagement urbain et Loi Olympique : enjeux pour Paris
Projet de loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 L’enjeu principal des organisateurs des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est de construire les infrastructures de grande ampleur nécessaires à l’évènement conformément aux exigences du CIO (Comité International Olympique)…
5371 vues 4 minute(s) de lecture
Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Ensemble immobilier unique et constructions distinctes
CE, 28 décembre 2017, n°406782 Des constructions distinctes qui n’ont pas entre elles de liens physiques ou fonctionnels permettant de former un ensemble immobilier unique n’ont pas à faire l’objet d’un seul permis de construire mais peuvent faire l’objet d’autorisations…
4707 vues 3 minute(s) de lecture
Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Comment faire démolir l’immeuble construit par son voisin ?
Cass. civ. 3ème, 7 décembre 2017, n°13-13.309 ; Cass. civ. 3ème, 21 décembre 2017, FS-P+B+I, n°16-25.406 Par deux arrêts rendus à quelques semaines d’intervalle, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre des décisions ayant ordonné, à la…
8320 vues 7 minute(s) de lecture
Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Élément d’équipement dissociable soumis à l’assurance décennale obligatoire
Cass. civ. 3ème, 26 octobre 2017, n°16-18.120 Cette décision tire les conséquences de l’évolution jurisprudentielle de la Cour de cassation sur l’extension de la garantie décennale aux désordres ayant pour origine un élément d’équipement dissociable d’origine ou installé sur existant.…
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Conditions du prononcé de la réception judiciaire des travaux : ouvrage en état d’être reçu
Cass. civ. 3ème, 12 octobre 2017, n°15-27.802 La réception judiciaire peut être demandée dès lors que l’ouvrage est en état d’être reçu, en l’absence de toute réception amiable. Ce qu’il faut retenir : La réception judiciaire peut être demandée dès lors que…
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale
Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-17.323 […] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Dans un arrêt rendu…
25716 vues 5 minute(s) de lecture
Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Preuve de la réception tacite de l’ouvrage
Cass. civ. 3ème, 13 juillet 2017, n°16-19.438 En l’absence de preuve de la volonté des maîtres de l’ouvrage d’accepter l’ouvrage, la réception tacite ne peut être retenue et seule la responsabilité contractuelle de la société ayant réalisé les travaux peut…
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Caractéristiques de la réception tacite, suite
Cass. civ. 3ème, 13 juillet 2017, n°16-19.438 Il n’y a pas de volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage, en présence d’un solde de facture et de courriers de réclamation, même adressés plus d’un an après la réception. Ce qu’il faut…
4478 vues 3 minute(s) de lecture
Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Force de la garantie de paiement due par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur
Cass. civ. 3ème, 18 mai 2017, n°16-16.795 La garantie de paiement due par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur peut être sollicitée à tout moment, même en référé et alors que le contrat a déjà été résilié. Ce qu’il faut retenir : La…
7151 vues 4 minute(s) de lecture