Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Selon l’adage “un chantier un dossier” le cabinet suit l’opération de construction depuis la rédaction des différents contrats de construction, le début des travaux jusqu’à la réception.
Les associés en charge sont :
braimbert@simonassocies.com
jprigent@simonassocies.com
EXEMPLES D’INTERVENTIONS
- Contrat de promotion (CPI)
- Contrat d’assistance à la maîtrise d’ouvrage (AMO)
- Contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée (MOD)
- Contrat de maîtrise d’œuvre (conception/ exécution)
- Contrat d’entreprise et CCAP
- Suivi du chantier et gestion des sinistres : référés préventifs, expertises dommages-ouvrage et judiciaires, mises en jeu des garanties légales et des assurances, etc…
- Assistance à la réception
- Mise en œuvre des responsabilités des intervenants à l’acte de construire et contentieux
CLIENTS
- Promoteurs
- Investisseurs institutionnels
- Foncières de la distribution
- Assureurs
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Le recours entre constructeurs : action soumise au droit commun de la prescription
Cass. civ. 3ème, 16 janvier 2020, n°18-25.915 Par un arrêt en date du 16 janvier 2020, signalé en « P+B+R+I », la Cour de cassation a jugé que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève…
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Clause abusive et personne morale « non-professionnelle »
Cass. civ. 3ème, 7 novembre 2019, n°18-23.259, Publié au Bulletin Selon les articles L.212-1 et L.212-2 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet…
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Application d’une clause excluant la responsabilité solidaire ou in solidum de l’architecte
Cass. civ. 3ème, 14 février 2019, n° 17-26.403 La clause du contrat de maîtrise d’œuvre, excluant la responsabilité solidaire de l’architecte, en cas de pluralité de responsables, n’est pas limitée à la responsabilité solidaire et s’applique également à la responsabilité…
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
La conception libérale de la preuve du principe du contradictoire dans la réception des travaux
Cass. civ. 3ème, 7 mars 2019, n°18-12.221 Le respect du principe du contradictoire imposé lors de la réception des travaux est respecté dès lors que les parties ont été valablement convoquées. La preuve de cette convocation peut résulter de l’envoi…
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des parties
Cass. civ. 3ème, 6 septembre 2018, n°17-22.026 La résiliation du marché de travaux peut être prononcée aux torts réciproques des parties, dès lors que ni le maître d’ouvrage ni le constructeur ne souhaitent en poursuivre l’exécution. La résolution d’un engagement…
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Vente immobilière : dol et responsabilité des constructeurs à l’égard des acquéreurs successifs
Cass. civ. 3ème, 12 juillet 2018, n°17-20.627, FS-P+B+I L’action en responsabilité pour faute dolosive, engagée par les sous-acquéreurs d’une maison individuelle à l’encontre du constructeur, s’analyse en une action de nature contractuelle. Cette action étant attachée à l’immeuble, elle se…
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Désordre de construction : l’étendue des travaux de reprise doit être strictement justifiée
Cass. civ. 3ème, 21 juin 2018, n°17-15.897 Dès lors que le désordre affectant le local commercial d’un immeuble, consistant en la violation des normes d’accessibilité aux personnes handicapées, peut être réparé soit par l’aménagement du trottoir soit par l’abaissement du…
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
CCMI : travaux réservés par le maître d’ouvrage et nullité du contrat
Cass. civ. 3ème, 21 juin 2018, n°17-10.175 Lorsque la notice descriptive annexée au contrat de construction de maison individuelle ne comporte pas la mention manuscrite par laquelle le maître d’ouvrage accepte la charge et le coût des travaux réservés, la…
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Action en responsabilité décennale et contractuelle : double tôlée du maître d’ouvrage
Cass. civ. 3ème, 28 février 2018, n°17-13.478, Publié au Bulletin Les travaux de reprise des chéneaux en toiture d’un bâtiment ne constituant ni un ouvrage, ni un élément constitutif d’un ouvrage, le maître d’ouvrage ne peut actionner la responsabilité décennale…
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Quand le fournisseur de béton devient constructeur au sens de l’article 1792 du Code civil
Cass. civ. 3ème, 28 février 2018, P+B, n°17-15.962 Dans un arrêt rendu le 28 février 2018, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré qu’un fournisseur de béton pouvait être tenu à la garantie décennale lorsque son…
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