Baux Civils / Commerciaux
Le cabinet intervient, en conseil comme en contentieux, dans la rédaction et la gestion des baux civils et commerciaux.
Les associés en charge sont :
cmutelet@simonassocies.com
jprigent@simonassocies.com
jcsimon@simonassocies.com
EXEMPLES D’INTERVENTIONS
- Négociation et rédaction de baux (commerces, bureaux, ERP, unités logistiques, centres commerciaux, ICPE, habitation, etc.) pour les prises à bail ou le renouvellement
- Audit de baux et des documents techniques (règlement de copropriété, règlement intérieur, CPTA, DTA etc. )
- Représentation et assistance dans la vie du bail : indexation du loyer, révision du loyer, renouvellement de baux, sous-location, éviction, etc.
- Assistance dans la réalisation de travaux en cours de bail et répartition de leur coût bailleur/ preneur
- Assistance pour la restitution de locaux loués : travaux et restitution des clés et du dépôt de garantie
- Conseil et rédaction de cessions de baux (cession de droit au bail avec ou sans le fonds de commerce)
- Contentieux en fixation du loyer du bail renouvelé ou de l’indemnité d’éviction, expulsion etc
- Représentation et assistance pour les expertises judiciaires : évaluation de loyers et indemnité d’éviction
CLIENTS
- Preneurs : enseignes commerciales, sièges sociaux, entrepôts logistiques, etc.
- Bailleurs : investisseurs, institutionnels, foncières
- Gestionnaires de centres commerciaux
- Associations notamment dans le secteur médico-social
- Résidences services
- Promoteurs
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Baux Civils / Commerciaux
Baux commerciaux : prise d’effet des congés en cours de bail ou lors de la prorogation tacite
Cass. civ. 3ème, 7 février 2019, n°17-31.229 Les dispositions de l’article L.145-9 du Code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 4 août 2008, en vertu desquelles le congé doit être donné pour le dernier jour du…
5554 vues 4 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Baux commerciaux : des effets de la vente immobilière sur les obligations des bailleurs successifs
Cass. civ. 3ème, 21 février 2019, n°18-11.553, Publié au bulletin L’acquéreur d’un immeuble pris à bail est tenu, dès son acquisition, d’une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué lorsque ces…
4477 vues 4 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Obligation de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué en cas de vente du bien
Cass. civ. 3ème, 21 février 2019, n°17-31.101 et 18-11.553 L’adjudicataire d’un immeuble donné à bail est tenu, dès son acquisition, d’une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué et peut être…
4942 vues 4 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Bail commercial : loyer binaire et compétence du juge des loyers commerciaux
Cass. civ. 3ème, 29 novembre 2018, n°17-27.798, Publié au bulletin Lorsque le loyer du bail commercial est composé d’une partie fixe numéraire et d’une partie variable fixée sur la base du chiffre d’affaires du preneur, les parties peuvent, à condition…
5170 vues 4 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Bail commercial : repentir ou résiliation, il faut choisir
Cass. civ. 3ème, 24 janvier 2019, n°17-11.010 L’exercice par le bailleur de son droit de repentir en vertu de l’article L.145-58 du Code de commerce vaut acceptation irrévocable du renouvellement du bail en vertu de l’article L.145-59 du même code…
5005 vues 4 minute(s) de lecture
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Bail commercial : nouvel éclairage sur l’annulation des clauses d’indexation
Cass. civ. 3ème, 29 novembre 2018, n°17-23.058, Publié au bulletin Lorsqu’une clause d’indexation stipulée dans un bail commercial prévoit la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision, seule la distorsion…
5980 vues 4 minute(s) de lecture
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Loi ELAN et bail commercial : nouvel outil pour accélérer la transformation de bureaux en logements
Article L.145-4 du Code de commerce modifié par la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 28 Dans un objectif d’accélération des transformations de bureaux en logements, le législateur a introduit un nouveau droit de reprise triennale du bailleur…
8650 vues 3 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Le délicat usage des franchises de loyer dans les baux consentis par une personne publique
Réponse du Ministre de l’Intérieur, JO Sénat du 15 novembre 2018, page 5815 Par une réponse ministérielle du 15 novembre 2018, le Ministre de l’intérieur a répondu à une question portant sur les conditions dans lesquelles une personne publique peut…
6320 vues 5 minute(s) de lecture
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Bail commercial : fixation du loyer de renouvellement sans recours à l’expertise contradictoire
Cass. civ. 3ème, 15 novembre 2018, n°16-26.172, FS-P+B+I Le juge des loyers commerciaux peut fixer le montant du loyer révisé en se fondant sur un rapport d’expertise amiable établi unilatéralement par le bailleur et sur un rapport d’expertise judiciaire établi…
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Droit de préemption du preneur et notion de local « commercial »
Cass. civ. 3ème, 15 novembre 2018, n°17.26.727 L’article L.145-46-1 du Code de commerce confère au preneur un droit de préemption pour l’acquisition du local dans lequel il exerce son activité. Ce droit de préemption est toutefois inapplicable lorsque la vente…
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