Baux Civils / Commerciaux

Le cabinet intervient, en conseil comme en contentieux, dans la rédaction et la gestion des baux civils et commerciaux.

Les associés en charge sont :

cmutelet@simonassocies.com
jprigent@simonassocies.com
jcsimon@simonassocies.com

EXEMPLES D’INTERVENTIONS 

  • Négociation et rédaction de baux (commerces, bureaux, ERP, unités logistiques, centres commerciaux, ICPE, habitation, etc.) pour les prises à bail ou le renouvellement
  • Audit de baux et des documents techniques (règlement de copropriété, règlement intérieur, CPTA, DTA etc. )
  • Représentation et assistance dans la vie du bail : indexation du loyer, révision du loyer, renouvellement de baux, sous-location, éviction, etc.
  • Assistance dans la réalisation de travaux en cours de bail et répartition de leur coût bailleur/ preneur
  • Assistance pour la restitution de locaux loués : travaux et restitution des clés et du dépôt de garantie
  • Conseil et rédaction de cessions de baux (cession de droit au bail avec ou sans le fonds de commerce)
  • Contentieux en fixation du loyer du bail renouvelé ou de l’indemnité d’éviction, expulsion etc
  • Représentation et assistance pour les expertises judiciaires : évaluation de loyers et indemnité d’éviction

CLIENTS

  • Preneurs : enseignes commerciales, sièges sociaux, entrepôts logistiques, etc.
  • Bailleurs : investisseurs, institutionnels, foncières
  • Gestionnaires de centres commerciaux
  • Associations notamment dans le secteur médico-social
  • Résidences services
  • Promoteurs

 

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Palmarès 2021
Top 3 décisions de la Cour de cassation L’année 2022 venant à peine de commencer, la saison invite inévitablement à se retourner sur l’année écoulée et à faire un bilan. D’autant que les prochaines nouveautés – que l’expérience nous fait…
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Valeur verte des immeubles et baux commerciaux
Dans quelle mesure un bailleur-investisseur ou un le locataire commercial ont-ils aujourd’hui respectivement intérêt à donner et à prendre à bail un bien performant sur le plan environnemental ? En d’autres termes, la « valeur verte » d’un actif permet-elle…
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Application de la « loi Pinel » dans le temps : précision sur la date du « contrat renouvelé »
Cass. civ. 3ème, 17 juin 2021, n°20-12.844, FS-B « Un contrat étant renouvelé à la date d’effet du bail renouvelé », les dispositions du statut des baux commerciaux relatives aux charges, issues de la « loi Pinel » et de son décret d’application, applicables…
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La défense du droit de propriété face au droit de préférence
Le droit de préférence dont bénéficie le preneur à bail d’un local commercial aux termes de l’article L.145-46-1 du Code de commerce peut constituer, dans des cas extrêmes, une limitation préoccupante au droit de disposer du propriétaire des murs. Les…
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Nature du droit propriétaire commercial
Que distingue le droit de préférence du droit de préemption, de substitution et de propriété ? La nature du droit conféré au locataire d’un local commercial aux termes de l’article L.145-46-1 du Code de commerce revêt des enjeux de qualification juridique.…
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Covid-19 et non-paiement des loyers commerciaux pour la période d’avril et mai 2020
CA Riom, ch. civ. 1ère, 2 mars 2021, n°20/01418 Si bailleur et preneur, en période de Covid-19, doivent, de bonne foi, se concerter sur la nécessité d’aménager les modalités d’exécution de leurs obligations respectives, les moyens du locataire – défaut…
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Baux commerciaux : la demande de renouvellement aux clauses et conditions du bail expiré vaut offre de prix du bail en renouvellement
Cass. civ. 3ème, 15 avril 2021, n°19-24.231, FP-P Le bailleur ayant accepté la demande du locataire sollicitant le renouvellement aux clauses et conditions du précédent bail, la demande en fixation du loyer du bail renouvelé doit être rejetée. FAITS En…
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Covid-19 et non-paiement des loyers en application d’une mesure de police administrative d’interdiction d’ouverture au public
TJ Paris, Juge de l’exécution, 20 janvier 2021, RG n°20/80923 L’impossibilité juridique d’exploiter les lieux loués, survenue au cours du bail, résultant d’une décision des pouvoirs publics contraignant le locataire à une fermeture totale, est assimilable à la solution envisagée…
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Etendue de la destination contractuelle d’un restaurant et vente à emporter
CA Paris, Pôle 5 - Chambre 3, 17 février 2021, n°18/07905 L’adjonction d’une activité ne peut donner lieu à déplafonnement du loyer s’il s’agit d’une activité dite incluse, c’est-à-dire se rattachant naturellement à la destination contractuelle initiale et à son évolution en…
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[VIDÉO] Baux commerciaux et marché locatif, par Patrick COLOMER
Réflexions d'Experts Patrick COLOMER, Expert judiciaire intervenant dans le cadre de contentieux locatifs et d’indemnités d’éviction, aborde notamment dans cette vidéo le marché locatif, la baisse/hausse des loyers et la propriété commerciale.*   Présentez-vous. Oui, je m’appelle Patrick COLOMER, je…