Baux Civils / Commerciaux
Le cabinet intervient, en conseil comme en contentieux, dans la rédaction et la gestion des baux civils et commerciaux.
Les associés en charge sont :
cmutelet@simonassocies.com
jprigent@simonassocies.com
jcsimon@simonassocies.com
EXEMPLES D’INTERVENTIONS
- Négociation et rédaction de baux (commerces, bureaux, ERP, unités logistiques, centres commerciaux, ICPE, habitation, etc.) pour les prises à bail ou le renouvellement
- Audit de baux et des documents techniques (règlement de copropriété, règlement intérieur, CPTA, DTA etc. )
- Représentation et assistance dans la vie du bail : indexation du loyer, révision du loyer, renouvellement de baux, sous-location, éviction, etc.
- Assistance dans la réalisation de travaux en cours de bail et répartition de leur coût bailleur/ preneur
- Assistance pour la restitution de locaux loués : travaux et restitution des clés et du dépôt de garantie
- Conseil et rédaction de cessions de baux (cession de droit au bail avec ou sans le fonds de commerce)
- Contentieux en fixation du loyer du bail renouvelé ou de l’indemnité d’éviction, expulsion etc
- Représentation et assistance pour les expertises judiciaires : évaluation de loyers et indemnité d’éviction
CLIENTS
- Preneurs : enseignes commerciales, sièges sociaux, entrepôts logistiques, etc.
- Bailleurs : investisseurs, institutionnels, foncières
- Gestionnaires de centres commerciaux
- Associations notamment dans le secteur médico-social
- Résidences services
- Promoteurs
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Baux Civils / Commerciaux
Baux commerciaux : des effets de la vente immobilière sur les obligations du bailleur initial
Cass. civ. 3ème, 23 janvier 2020, n°18-19.589 En cas de vente des locaux donnés à bail, le bailleur originaire n’est pas déchargé à l’égard du preneur des conséquences dommageables de l’inexécution de ses obligations par une clause contenue dans l’acte…
5355 vues 4 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Baux commerciaux : le paiement de l’indemnité d’éviction pèse uniquement sur l’usufruitier
Cass. civ. 3ème, 19 décembre 2019, n°18-26.162 L’usufruitier ayant seul le pouvoir de délivrer congé au preneur, il est seul redevable de l’indemnité d’éviction due en application de l’article L.145-14 du Code de commerce et ce, quand bien même le…
3784 vues 3 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Baux commerciaux : résiliation du bail et procédure collective, stratégie d’opportunité
Cass. com, 9 octobre 2019, n°18-17.563, Publié au bulletin Dans cet arrêt, la Cour de cassation retient que le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, n’est pas dans…
4765 vues 4 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Interprétation de la clause de non-concurrence applicable pendant la durée du bail commercial
CA Paris, Pôle 5 – Chambre 3, 11 septembre 2019, n°17/22800 La clause de non-concurrence insérée dans un bail commercial doit être interprétée strictement et dans l’intérêt de celui qui s’oblige. Par acte sous seing privé en date du 3…
6164 vues 4 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Des honoraires de gestion locative dans les baux commerciaux
Le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 fixant les modalités d’application de l’article L.145-40-2 et ayant institué l’article R.145-35 du Code de commerce, liste explicitement, parmi les dépenses ne pouvant pas être imputées au locataire, « les honoraires du bailleur…
18335 vues 7 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Cautionnement et Intuitu personae
A.P., 6 décembre 2004, n°03-10-713 En cas de vente de l’immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit au nouveau propriétaire en tant qu’accessoire de la créance de loyers…
3993 vues 9 minute(s) de lecture
Baux Civils / Commerciaux
Baux commerciaux : décret du 23 juillet 2019 : à vos clauses ! Nouvelles obligations, nouvelle annexe
Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’action de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’action de réduction de la consommation d’énergie…
8565 vues 4 minute(s) de lecture
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Bail commercial et désamiantage : étendue de la responsabilité du preneur en cas d’incendie
Cass. civ. 3ème, 11 juillet 2019, n°18-15.424 Dès lors qu’en application de l’article 1733 du Code civil, la responsabilité de l’incendie incombe au preneur, et que la nécessité de procéder à des travaux de désamiantage est une conséquence directe de…
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Autorité de la chose jugée d’une décision rendue à la suite du non renouvellement d’un bail commercial – Possibilité de répéter les indemnités versées
Cass. civ. 3ème, 28 mars 2019, n°17-17.501 L’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; ainsi, les juges peuvent condamner l’ancien locataire de locaux commerciaux,…
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Bail commercial : la garantie du cédant limitée à 3 ans, issue du dispositif PINEL, est d’ordre public
Cass. civ. 3ème, 11 avril 2019, n°18-16.121 L’article L.145-16-2 du Code de commerce, issu des dispositions de la loi Pinel du 18 juin 2014, revêt un caractère d’ordre public, mais n’est pas d’application immédiate aux contrats conclus avant l’entrée en vigueur du…
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