Actifs / Propriété Immobilière
Le cabinet assiste les professionnels de l’immobilier de tous horizons dans la réalisation de leurs projets, de toute nature et dans des secteurs très divers.
L’associé en charge est :
mailto:braimbert@simonassocies.com
EXEMPLES D’INTERVENTION : ACTIFS
- Audits d’acquisition (propriété – situation locative – situation administrative – litiges)
- Assistance à la négociation d’actes de vente
- Assistance à la mise en place des garanties
- Assistance à la négociation et rédaction des actes de financement
- Fiscalité immobilière pour l’ensemble des interventions au sein du département immobilier
EXEMPLES D’INTERVENTION : PROMOTION IMMOBILIERE
- Montage d’opérations (règlementation d’urbanisme, contrats, autorisations)
- Audits d’autorisations administratives (permis de construire, autorisations d’exploitation commerciales)
- Rédaction de contrats de construction (CPI, MOD, AMO, marchés, CCAP)
- Rédaction de baux en l’état futur d’achèvement (BEFA)
- Pré-contentieux et contentieux de la négociation contractuelle (rupture de pourparlers, non réalisation de promesse de vente)
- Assistance des opérateurs (en demande ou en défense) devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC)
- Contentieux des autorisations devant les juridictions administratives en demande ou en défense (PC, AEC)
- Préemption – expropriation (phase administrative et judiciaire)
- Contentieux de l’assurance construction
CLIENTS
- Promoteurs
- Investisseurs institutionnels
- CDC
- Financeurs institutionnels
- Investisseurs internationaux
- Asset management
- Investisseurs financiers
- Foncières de la distribution
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Actifs / Propriété Immobilière
Amiante : le diagnostiqueur contraint de dépasser ses obligations réglementaires
Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-21.942 La Cour de cassation se montre décidément particulièrement sévère à l’égard des diagnostiqueurs en les contraignant à dépasser leurs obligations réglementaires en matière de repérage de l’amiante dans le bâti. Ce qu’il faut…
6002 vues 5 minute(s) de lecture
Actifs / Propriété Immobilière
Vente immobilière : l’obligation de publier une assignation en nullité ne porte pas atteinte au droit d’accès au juge
Cass. civ. 3ème, 22 juin 2017, n°16-13.651 L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la publicité foncière, prévue à peine d’irrecevabilité de la demande suivant le décret n°55-22 du 4…
24400 vues 3 minute(s) de lecture
Actifs / Propriété Immobilière
Vente d’immeuble : impact de la requalification en VEFA
Cass. civ. 3ème, 1er juin 2017, n°16-14.428 Dans cet arrêt dont les faits sont antérieurs à la création du régime juridique de la vente d’immeuble à rénover, la Cour de cassation considère que l’acte de vente d’un immeuble avec travaux…
7580 vues 4 minute(s) de lecture
Actifs / Propriété Immobilière
Les Principales Mesures du Plan « STRATEGIE POUR LE LOGEMENT »
Publié le 20 septembre 2017 sur le site du Ministère de la cohésion des territoires (www.cohesion-territoires.gouv.fr) Le 20 septembre dernier, le Ministre de la Cohésion des Territoires, Jacques MEZARD, et Julien DENORMANDIE, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de la cohésion…
4298 vues 7 minute(s) de lecture
Actifs / Propriété Immobilière
VEFA – Causes légitimes de suspension du délai de livraison
Cass. civ. 3ème, 29 juin 2017, n°15-27.542 Dans la vente en état futur d’achèvement, les jours d’intempéries antérieurs à la date d’acquisition peuvent ne pas être considérés comme causes légitimes de suspension du délai de livraison. Ce qu’il faut retenir :…
25012 vues 4 minute(s) de lecture
Actifs / Propriété Immobilière
VEFA : effet de la nullité du contrat préliminaire sur la validité de l’acte authentique
Cass. civ. 3ème, 27 avril 2017, n°16-15.519 La nullité du contrat préliminaire de réservation, celui-ci étant facultatif, est sans incidence sur la validité de l’acte de vente. Ce qu’il faut retenir : La nullité du contrat préliminaire de réservation, celui-ci étant facultatif,…
6200 vues 2 minute(s) de lecture
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Propriété : la prescription acquisitive fait échec au principe selon lequel « l’accessoire suit le principal »
Cass. civ. 3ème, 27 avril 2017, n°16-10753 Cet arrêt publié au bulletin nous enseigne, par des faits inédits, que si le propriétaire d’un bien immobilier bénéficie d’une présomption de propriété des accessoires de ce bien suivant le principe « l’accessoire suit…
7362 vues 3 minute(s) de lecture
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Incompétence du juge des référés pour statuer sur la demande tendant à voir interdire aux propriétaires de fonds voisins de pénétrer sur sa parcelle
Cass. civ. 1ère, 11 mai 2017, n°16-12.299 Le juge des référés est incompétent pour statuer sur la demande d’un propriétaire tendant à voir interdire aux propriétaires de fonds voisins de pénétrer sur sa parcelle… Ce qu’il faut retenir : Le juge des…
11090 vues 4 minute(s) de lecture
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Abandon d’un projet de promotion immobilière en période de négociations pour insuffisance de financement
Cass. civ. 3ème, 9 mars 2016, n°16-12.846 Des problèmes de financement survenus au cours de pourparlers, dès lors qu’ils sont justifiés, constituent un motif légitime à l’origine de la suspension puis de l’abandon d’un projet de promotion immobilière. Ce qu’il…
5273 vues 3 minute(s) de lecture
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Mise en jeu d’une clause résolutoire contenue dans un acte de vente
Cass. civ. 3ème, 23 mars 2017, n°16-13.060 Distinction entre la mise en demeure de payer et l’exécution d’une obligation en nature. Ce qu’il faut retenir : Une sommation de payer n’équivaut pas à une mise en demeure d’exécuter une obligation stipulée…
9112 vues 2 minute(s) de lecture