L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés.

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Image de l'article | Le Chinese Business Club (CBC) a convié 90 grands patrons et milliardaires chinois à Paris le 28 avril prochain. | Lettre de l'immobilier
Simon Associés au Chinese Business Club le 28 avril 2017

Le Chinese Business Club (CBC) a convié 90 grands patrons et milliardaires chinois à Paris le 28 avril prochain. Le Chinese Business Club (CBC) a convié 90 grands patrons et milliardaires chinois à Paris le 28 avril prochain. Le CBC…

Image de l'article | Un décret du 30 mars 2017 rend obligatoire la tenue d’un registre mis à disposition du public
Rappel du décret rendant obligatoire le registre d’accessibilité dans les ERP

Décret du 28 mars 2017 Un décret du 30 mars 2017 rend obligatoire la tenue d’un registre mis à disposition du public, permettant  de contrôler l’accessibilité dans tous les lieux recevant du public. Un arrêté du 19 avril 2017 fixe…

Image de l'article | Entrée en vigueur au 1er avril 2017 de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. | Lettre de l'immobilier
Les nouvelles obligations d’information pour l’agent immobilier

Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière Entrée en vigueur au 1er avril 2017 de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant…

Image de l'article | Si la réception des travaux peut être prononcée partiellement par lots ou corps d’état
La réception peut-elle être partielle à l’intérieur d’un même lot ?

Cass. civ. 3ème, 2 février 2017, n°14-19.279 Si la réception des travaux peut être prononcée partiellement par lots ou corps d’état, il ne peut en revanche y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot. Ce qu’il faut retenir : Si la…

Image de l'article | La modification a posteriori des règles administratives du PLU n’a d’incidence que sur les perspectives de régularisation et ne saurait ôter aux faits leur caractère délictuel. | Lettre de l'immobilier
Travaux de surélévation d’une maison d’habitation sans changement de destination

Cass. crim., 21 mars 2017, RG n°16-82.404 arrêt 427 La modification a posteriori des règles administratives du PLU n’a d’incidence que sur les perspectives de régularisation et ne saurait ôter aux faits leur caractère délictuel. Ce qu’il faut retenir : La modification…

Image de l'article | Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine | Lettre de l'immobilier
Vente – Diagnostic de performance énergétique – applicable au 1er avril 2017

Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. NOR: LHAL1628180A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/22/LHAL1628180A/jo/texte   Publics concernés : personnes réalisant les diagnostics…

Image de l'article | Le 31 mars 2017 a marqué la fin de la trêve hivernale pour les expulsions. A tout moment les Préfets peuvent consentir le concours de la force publique nécessaire à la mise en œuvre de l’exécution des décisions qui ont prononcé l’expulsion... | Lettre de l'immobilier
Instruction du 22 mars 2017 relative à la mise en œuvre du plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives

NOR : LHAL1709078C Le 31 mars 2017 a marqué la fin de la trêve hivernale pour les expulsions. A tout moment les Préfets peuvent consentir le concours de la force publique nécessaire à la mise en œuvre de l’exécution des décisions…

Image de l'article | La Cour de cassation précise le sort de la promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives non réalisées à la date fixée pour la réitération de la vente. | Lettre de l'immobilier
Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive

Cass. civ. 3ème, 9 mars 2017, n°15-26.182 La Cour de cassation précise le sort de la promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives non réalisées à la date fixée pour la réitération de la vente. Ce qu’il faut retenir : La Cour de…

Image de l'article | Simon Associés
« Soirée Club Planète Immo » le 20 avril 2017 à Paris

Un événement MDC, Animateur d’écosystèmes Simon Associés, Salesforce et Vinci Facilities sont partenaires de l’événement organisé par MDC avec le Club Planète Immo le jeudi 20 avril 2017 à Paris sur le thème « Le Grand Paris – La métropole du…

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Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale
Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-17.323 […] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Dans un arrêt rendu…
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Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive
Cass. civ. 3ème, 9 mars 2017, n°15-26.182 La Cour de cassation précise le sort de la promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives non réalisées à la date fixée pour la réitération de la vente. Ce qu’il faut retenir : La Cour de…
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VEFA – Causes légitimes de suspension du délai de livraison
Cass. civ. 3ème, 29 juin 2017, n°15-27.542 Dans la vente en état futur d’achèvement, les jours d’intempéries antérieurs à la date d’acquisition peuvent ne pas être considérés comme causes légitimes de suspension du délai de livraison. Ce qu’il faut retenir :…
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Vente immobilière : l’obligation de publier une assignation en nullité ne porte pas atteinte au droit d’accès au juge
Cass. civ. 3ème, 22 juin 2017, n°16-13.651 L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la publicité foncière, prévue à peine d’irrecevabilité de la demande suivant le décret n°55-22 du 4…