Baux Civils / Commerciaux
Prescription de l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés intentée par le bailleur
Cass. civ. 3ème, 26 janvier 2017, n°15-27.580 Par application de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit…
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Absence de caractérisation d’une faute dolosive du constructeur au-delà de la garantie décennale
Cass. civ. 3ème, 5 janvier 2017, n°15-22.772 L’ignorance des malfaçons et l’absence de surveillance du sous-traitant ne permettent pas de caractériser la faute dolosive du constructeur visant à engager sa responsabilité contractuelle en dépit de la forclusion décennale. Ce qu’il…
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Baux Civils / Commerciaux
Portée d’une clause de solidarité en matière de colocation et bail d’habitation
Cass. civ. 3ème, 12 janvier 2017, n°16-10.324 Tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu’à l’extinction du bail, quelle que soit leur situation personnelle… Ce qu’il faut retenir : Tous les copreneurs solidaires sont tenus au…
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Baux Civils / Commerciaux
La loi ALUR ne s’applique pas pour un congé délivré et ayant produit effet avant son entrée en vigueur
Cass. civ. 3ème, 1er décembre 2016, n°15-19.915 Les dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, modifiées par la loi ALUR du 24 mars 2014 ne s’appliquent pas à un congé ayant produit ses effets avant son…
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