Baux Civils / Commerciaux
Bail commercial : expiration du bail et perte du droit à l’indemnité d’éviction
Cass. civ. 3ème, 5 octobre 2017, n°16-21.977 Une faute du locataire dans l’exécution de ses obligations peut conduire à la prononciation d’une sanction : la résiliation du bail et la perte du droit à l’indemnité d’éviction. Ce qu’il faut retenir : Le preneur…
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Baux Civils / Commerciaux
Bail commercial : Autonomie de la fixation de la valeur locative des locaux monovalents
Cass. civ. 3ème, 5 octobre 2017, n°16-18.059 Le preneur d’un local monovalent ne peut se prévaloir du bénéfice des dispositions de l’article R.145-8 du Code de commerce qui prévoit un abattement sur la valeur locative à raison de la réalisation…
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Actifs / Propriété Immobilière
Achat immobilier, défiscalisation : responsabilité du banquier et du notaire
Cass. civ. 3ème, 20 septembre 2017, n°15-14.176 La banque est tenue d’une obligation de mise en garde. Le notaire est tenu d’informer et d’éclairer les parties sur la portée et les effets, notamment quant à ses incidences fiscales, ainsi que sur…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Validité du règlement de copropriété fixant des tantièmes de propriété par bloc d’immeuble
Cass. civ. 3ème, 7 septembre 2017, n°16-18.331 Si l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 exige que les quotes-parts de parties communes soient attribuées à chaque lot, n’est pas nécessairement contraire à ces dispositions d’ordre public, le règlement…
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Baux Civils / Commerciaux
Bail rural consenti par le nu-propriétaire
Cass. civ. 3ème, 6 juillet 2017, n°15-22.482 L’action en nullité d’un bail rural consenti par le nu-propriétaire sans le concours de l’usufruitier, intentée par l’usufruitier décédé en cours d’instance, s’éteint par suite de la réunion de la nue-propriété et de…
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Baux Civils / Commerciaux
Bail commercial : point de départ de la prescription de l’action en requalification
Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-23.590 Le point de départ de la prescription biennale applicable à l’action en requalification d’une convention en bail commercial court à compter du jour de la conclusion du contrat initial, peu important ses éventuels…
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Baux Civils / Commerciaux
La dénégation du droit au statut n’est pas soumise à la prescription biennale
Cass. civ. 3ème, 7 septembre 2017, n°16-15.012 L’action engagée par le bailleur visant à obtenir l’expulsion du locataire, en lui déniant l’application du statut des baux commerciaux pour défaut d’immatriculation à la date du congé ou à sa date d’effet,…
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Baux Civils / Commerciaux
Vente aux enchères : opposabilité du renouvellement du bail commercial à l’acquéreur
Cass. civ. 3ème, 7 septembre 2017, n°16-17.174 La demande de renouvellement est opposable au nouveau bailleur, adjudicataire des locaux loués, sans que ce dernier ne puisse se prévaloir du point de départ de la prescription biennale de l’action en fixation…
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Aménagement / Urbanisme
La nouvelle rédaction de l’article L.480-13 du Code de l’urbanisme est-elle conforme à la Constitution ?
QPC Cour de Cassation, 12 septembre 2017, Association Entre Seine et Brotonne, n° E 17-40.046 La Cour de Cassation vient de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise, et reposant sur la conformité des…
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Actifs / Propriété Immobilière
Amiante : le diagnostiqueur contraint de dépasser ses obligations réglementaires
Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-21.942 La Cour de cassation se montre décidément particulièrement sévère à l’égard des diagnostiqueurs en les contraignant à dépasser leurs obligations réglementaires en matière de repérage de l’amiante dans le bâti. Ce qu’il faut…
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