Baux Civils / Commerciaux
Valeur verte des immeubles et baux commerciaux
Dans quelle mesure un bailleur-investisseur ou un le locataire commercial ont-ils aujourd’hui respectivement intérêt à donner et à prendre à bail un bien performant sur le plan environnemental ? En d’autres termes, la « valeur verte » d’un actif permet-elle…
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Baux Civils / Commerciaux
Nature du droit propriétaire commercial
Que distingue le droit de préférence du droit de préemption, de substitution et de propriété ? La nature du droit conféré au locataire d’un local commercial aux termes de l’article L.145-46-1 du Code de commerce revêt des enjeux de qualification juridique.…
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Baux Civils / Commerciaux
La défense du droit de propriété face au droit de préférence
Le droit de préférence dont bénéficie le preneur à bail d’un local commercial aux termes de l’article L.145-46-1 du Code de commerce peut constituer, dans des cas extrêmes, une limitation préoccupante au droit de disposer du propriétaire des murs. Les…
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Baux Civils / Commerciaux
Pratique du bail commercial à l’ère de la Covid-19
Pour avoir accompagné depuis plusieurs mois, à notre place de conseil, des opérateurs (bailleurs ou preneurs) dans leur stratégie de gestion des incidences de la Covid-19 sur l’exécution de leurs baux commerciaux (et en particulier pour ce qui concerne la…
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Baux Civils / Commerciaux
Des honoraires de gestion locative dans les baux commerciaux
Le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 fixant les modalités d’application de l’article L.145-40-2 et ayant institué l’article R.145-35 du Code de commerce, liste explicitement, parmi les dépenses ne pouvant pas être imputées au locataire, « les honoraires du bailleur…
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Actifs / Propriété Immobilière
Le Grand Paris et les outils de gestion locative à la disposition du propriétaire
A l’heure des travaux pharaoniques pour la réalisation des projets du Grand Paris impliquant également ceux en lien avec les Jeux-Olympiques de 2024, de nombreux projets de renouvellement du tissu urbain fleurissent dans Paris et sa périphérie. Ce qu’il faut…
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Nos événements
International Commercial Agency and Distribution Agreements
Case Law and Contract Clauses, Second Edition Parution aux éditions Wolters Kluwer, de la Seconde édition du livre publié par Cristelle ALBARIC et Marianne DICKSTEIN. LIRE LE COMMUNIQUÉ DE PRESSE Cristelle ALBARIC, Avocat-Associée responsable du département International, publie, en…
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Dommage-ouvrage : une assurance qui a bien vécu
Article de Chantal MILLIER-LEGRAND paru dans Le Journal du Management Consultez l’article de Chantal MILLIER-LEGRAND paru dans Le Journal du Management sur le thème de l’assurance dommage-ouvrage. « L »obligation légale d’assurer les désordres de construction relevant de la responsabilité décennale impose…
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Baux Civils / Commerciaux
Instruction du 22 mars 2017 relative à la mise en œuvre du plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives
NOR : LHAL1709078C Le 31 mars 2017 a marqué la fin de la trêve hivernale pour les expulsions. A tout moment les Préfets peuvent consentir le concours de la force publique nécessaire à la mise en œuvre de l’exécution des décisions…
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