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Loi Littoral

Espace stratégique et convoité, le domaine public maritime est soumis à une pression immobilière et économique croissante. Longtemps, l’État, propriétaire de ce domaine et en particulier des plages, n’a en effet pas cru utile ou opportun d’intervenir, ce qui explique que depuis quelques années, la reprise en main s’avère brutale, la préservation du littoral s’accommodant difficilement de celle de l’économie touristique.

Des contraintes urbanistiques parfois très strictes

On sait que depuis 1986, la loi Littoral assure une protection particulière des espaces proches du rivage, en particulier des plages, en y limitant les constructions : cette protection est renforcée lorsque ces espaces sont qualifiés de « remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel ou culturel du littoral ».

Dans ces espaces, l’article L.121-24 du code de l’urbanisme dispose que seuls les aménagements légers sont autorisés : leur liste figure à l’article R.121-5 du même code, et la loi Elan du 23 novembre 2018 a réaffirmé l’exhaustivité de cette liste dont les restaurants et autres paillotes de plage sont exclus.

C’est dire si de tels aménagements dans des espaces littoraux qualifiés de remarquables sont en sursis.

Des conditions d’exploitation durcies pour les plagistes

C’est l’État qui est propriétaire du domaine public maritime, et en particulier des plages, et si durant plusieurs dizaines d’années il a permis à de nombreux exploitants de prospérer, le milieu des années 2000 a vu l’institution du régime particulier des « concessions de plage » (décret Plage du 26 août 2006, notamment).

Ce régime, qui figure aujourd’hui dans le Code général de la propriété des personnes publiques, est appliqué de plus en plus rigoureusement : l’État concède ainsi aux communes les plages dans leur ensemble, acceptant le principe de sous-concessions sous forme de lots de plage, mais à des conditions strictes tant quantitativement que qualitativement.

Désormais, le nombre de sous-concessions est donc réduit, et les conditions d’exploitation, qui doivent préserver l’environnement, sont rendues plus onéreuses.

Si le législateur a voulu combiner protection du littoral et activité économique touristique, force est de constater que la réalité est toute autre : c’est bien la raison pour laquelle 36 des 79 concessions de plages privées de l’Hérault sont menacées de fermeture, tandis que les plagistes de Pampelonne (Var) constatent avoir perdu en 2017 la moitié de leur surface.

 

Source : La Lettre M

 

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