webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe immobilier Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Réseau Simon Avocats Actifs / Propriete Immobilière Aménagement / Urbanisme Baux Civils / Commerciaux Construction / Responsabilité Des Constructeurs Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières Fiscalité International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre de l'immobilier
L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières

Ne constitue pas une fraude le fait pour un copropriétaire de solliciter un permis de construire nonobstant l’opposition aux travaux exprimée par l’AG

CE, 23 octobre 2020, Ville de Paris et M. Antoine P., req. n°425457

Par une décision du 23 octobre 2020, qui sera mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat étend encore la théorie du propriétaire apparent, en allégeant plus encore le rôle de l’autorité administrative compétente dans l’appréciation de la qualité du pétitionnaire pour déposer sa demande.

Dans cette affaire, alors même que l’assemblée des copropriétaires s’était expressément opposée aux travaux, un copropriétaire avait obtenu un permis de construire pour transformer en logement un garage situé en rez-de-chaussée, ce qui impliquait la réouverture d’une porte donnant sur la cour, partie commune de l’immeuble.

Saisi par le syndicat des copropriétaires, le tribunal administratif de Paris a, par jugement du 13 septembre 2018 annulé ledit permis, après avoir relevé que le copropriétaire-pétitionnaire s’était livré à une manœuvre frauduleuse, dans la mesure où il s’était déclaré, dans sa demande de permis, régulièrement habilité pour déposer cette dernière, alors même qu’il ne pouvait ignorer que le syndicat des copropriétaires avait refusé par deux fois son accord à la réalisation de ces travaux.

Ce jugement est censuré par le Conseil d’Etat qui, en considérant qu’une demande d’autorisation d’urbanisme concernant un terrain ou immeuble en copropriété peut être présentée par son propriétaire alors même que la réalisation de ces travaux serait subordonnée à l’autorisation de l’assemblée générale de la copropriété, renforce ainsi le principe selon lequel  il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis, la validité de l’attestation établie par le demandeur, la critique portant sur cette dernière étant inopérante.

Depuis la réforme des autorisations d’urbanisme de 2007, le pétitionnaire n’a plus à justifier de sa qualité de propriétaire ou indivisaire pour déposer sa demande : il lui suffit d’attester disposer de cette qualité (article R.423-1 du Code de l’urbanisme).

Le Conseil d’Etat a conféré à cette disposition une portée toute particulière en précisant qu’il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction, cette qualité, et ce même si les travaux portent sur un bien faisant partie d’une copropriété (Conseil d’Etat, 15 février 2012, Mme Quennesson, n°333631), voire d’un bien sur lequel une simple promesse de vente est consentie (Conseil d’Etat, 12 février 2020, Commune de Norges-la-Ville, n°424608).

La Haute juridiction est récemment allée plus loin en jugeant que la contestation portée par le syndicat des copropriétaires devant le juge judiciaire concernant le titre sur lequel se fonde la réalisation des travaux objet de la demande d’autorisation d’urbanisme ne saurait par elle-même caractériser l’existence d’une fraude du pétitionnaire, alors même que ce dernier avait été alerté par le syndicat de la nécessité de recueillir l’accord de la copropriété (Conseil d'État, 3 avril 2020, Ville de Paris, req. n°422802).

Par le présent arrêt, le Conseil d’Etat, suivant les conclusions de son rapporteur public, va encore plus loin : il considère qu’en sa qualité de propriétaire d’un bien en copropriété, le pétitionnaire dispose de la qualité pour déposer une demande d’autorisation de travaux, et ce même si leur réalisation est subordonnée à l’accord de la copropriété. Nulle fraude ne saurait donc être identifiée.

A rapprocher : CE, 15 février 2012, Mme Quennesson, n°333631 ; CE, 3 avril 2020, Ville de Paris, req. n°422802

VOIR AUSSI

Charges d’ascenseur : répartition par parts égales entre des lots situés à des étages différents jugée contraire au critère d’utilité

Cass. civ. 3ème, 1er février 2018, n°17-13.980

- Vu : 1779

Est contraire au critère d'utilité une répartition par parts égales des charges d'ascenseur entre des lots situés à des étages différents. La cour d’appel ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, procéder à une nouvelle répartition sans réputer non écrite la clause du règlement de copropriété relative à la répartition des charges.

> Lire la suite

Validité du règlement de copropriété fixant des tantièmes de propriété par bloc d'immeuble

Cass. civ. 3ème, 7 septembre 2017, n°16-18.331

- Vu : 2679

Si l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 exige que les quotes-parts de parties communes soient attribuées à chaque lot, n'est pas nécessairement contraire à ces dispositions d'ordre public, le règlement de copropriété fixant les tantièmes non pas par copropriétaire mais par bloc d'immeuble...

> Lire la suite


Les plus vus...
Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale
6 novembre 2017 - Vu : 21002
[...] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité ...
> Lire la suite
VEFA - Causes légitimes de suspension du délai de livraison
4 septembre 2017 - Vu : 19357
Dans la vente en état futur d’achèvement, les jours d'intempéries antérieurs à la date d'acquisition peuvent ne pas ...
> Lire la suite
Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive
31 mars 2017 - Vu : 19260
La Cour de cassation précise le sort de la promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives non réalisées à ...
> Lire la suite
Vente immobilière : l’obligation de publier une assignation en nullité ne porte pas atteinte au droit d'accès au juge
4 septembre 2017 - Vu : 17039
L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la ...
> Lire la suite
Copyright ©2017 La lettre de l'Immobilier | Création et réalisation Webcd©