Pouvoir du syndic de copropriété : Paiement d’une facture non autorisée par l’assemblée générale

Le syndic de copropriété ne peut, sans autorisation de l’assemblée générale, payer une facture de dédit pour l’annulation d’une commande non autorisée par l’assemblée générale des copropriétaires.

Le syndic reçoit mandat des copropriétaires de gérer la copropriété pour leur compte, suivant les instructions votées par l’assemblée générale. En effet, l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que le syndic est notamment chargé d’assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l’assemblée générale. Ces pouvoirs sont ainsi largement encadrés, comme le rappelle la Cour de cassation en l’espèce.

Dans cette affaire, une société a assigné le syndicat en paiement de factures incluant une facture de dédit, pour « annulation d’une commande définitive du 26 octobre 2010 ». En réalité, le syndic a annulé une commande qui n’avait pas été autorisée par l’assemblée générale et la société a émis une facture de dédit portant sur le matériel commandé. Le syndicat des copropriétaires a reproché au syndic d’avoir payé une partie des factures, dont la facture de dédit, sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires et l’a appelée en garantie.

La cour d’appel a rejeté la demande du syndicat, en retenant que le fait pour le syndic de payer la facture et de récupérer le matériel commandé par la société ne valait pas acceptation de travaux pour lesquels une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires aurait été nécessaire. La cour d’appel a estimé que le syndic n’avait pas outrepassé ses pouvoirs en ne demandant pas d’autorisation de l’assemblée générale pour le paiement de la facture.

La Cour de cassation sanctionne la position retenue par la cour d’appel au double visa de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016. La Cour de cassation rappelle que le syndic ne peut, sans autorisation de l’assemblée générale, payer une facture de dédit pour l’annulation d’une commande non autorisée par l’assemblée générale des copropriétaires. Estimant que le syndicat des copropriétaires subissait un préjudice, à savoir le paiement d’une facture sur le fondement d’une décision non autorisée par l’assemblée générale des copropriétaires, il appartenait au syndic d’en assumer la responsabilité.

A rapprocher : Art. 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Art. 1147 du Code civil