webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe immobilier Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Réseau Simon Avocats Actifs / Propriete Immobilière Aménagement / Urbanisme Baux Civils / Commerciaux Construction / Responsabilité Des Constructeurs Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières Fiscalité International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre de l'immobilier
L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Aménagement / Urbanisme

Contrôle juridictionnel des dérogations L.142-4 du Code de l’urbanisme

CAA Douai, 25 avril 2019, société Pajou, req. n°17DA01027-17DA01147

Par un arrêt en date du 25 avril 2019, la Cour administrative d’appel de Douai a censuré un permis de construire délivré pour la réalisation d’un équipement commercial à raison de l’illégalité de la dérogation obtenue pour la création d’un équipement commercial sur le territoire d’une commune non couverte par un Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et sur un terrain ouvert à l’urbanisation après le 2 juillet 2003.



Après avoir estimé que « le projet contesté doit être regardé comme nuisant à la protection des espaces naturels et agricoles et conduisant à une consommation excessive de l’espace au sens des dispositions de l’article L.142-5 du Code de l’urbanisme », la cour a ainsi jugé que « la dérogation prévue à cet article ayant été accordée à tort, la société (…) est fondée à soutenir que le permis valant autorisation d’exploitation commerciale en litige a été délivré en méconnaissance des dispositions de l’article L.142-4 du Code de l’urbanisme » et par conséquent, que le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PCVAEC) devait être annulé, en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale.

L’article L.142-4 du Code de l’urbanisme prévoit que « dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable (…) 4° A l'intérieur d'une zone ou d'un secteur rendu constructible après la date du 4 juillet 2003, il ne peut être délivré d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l’article L.752-1 du Code de commerce, (…) » (CE, 7 mars 2008, SA Revi Intermarché, req. n°299510).

Cette règle, issue du principe dit d’urbanisation limitée en l’absence de SCOT, a été instaurée par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains de 2000 afin d’inciter les communes à se doter de tels documents, et encore récemment renforcée avec l’adoption de loi ALUR (article 129).

Il en résulte notamment que, sur le territoire des communes non couvertes par un SCOT (CAA Marseille, 1er avril 2019, société Baternya, req. n°17MA02788), aucun PCVAEC ne peut être accordé lorsque terrain n’a pas été ouvert à l’urbanisation avant le 4 juillet 2003 (CE, 2 octobre 2013, société Les Anciens Etablissements Georges Schiever et Fils, req. n°359043) ; sauf à ce que le pétitionnaire justifie de l’obtention d’une dérogation préalable à cette fin (CE, 19 juin 2013, SAS Campas Distribution et autre, req. n°355609).

Une telle dérogation peut, aux termes de l’article L.142-5 du Code de l’urbanisme, n’être accordée que par l'autorité administrative compétente de l'Etat (pour mémoire, elle pouvait avant être également accordée l’établissement en charge du SCOT) et à la double condition que :

  • sur la forme, elle soit précédée de l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
  • et sur le fond, que l'urbanisation envisagée ne nuise pas à l’objectif de développement durable, en termes, notamment, de consommation de l'espace, d’impact sur les flux de déplacements, ou encore de mixité fonctionnelle.

Dans l’arrêt commenté, la société pétitionnaire se trouvait dans cette situation et elle avait précisément obtenu une telle dérogation du Syndicat mixte du SCOT de Lille Métropole (CE, 24 octobre 2012, société Hoss, req. n°354489).

Toutefois, la cour a estimé qu’au regard des effets de ce projet, une telle dérogation n’avait pu être légalement accordée. A ce titre, elle a notamment relevé que le projet est situé sur une parcelle « à l’état naturel et s’avère d’ailleurs en grande partie susceptible de servir de pâturage au bétail » et qu’elle « s’ouvre à l’est sur une vaste une plaine agricole » et « s’insère ainsi dans un environnement rural très marqué ». Elle a également relevé que « l’ensemble commercial conduit à l’artificialisation d'1,7 hectare de terres à vocation agricole (…) » et qu’il avait d’ailleurs, compte tenu de ses caractéristiques, fait l’objet d’un avis défavorable de la CDAC, de réserves du syndicat mixte du SCOT de Lille Métropole et d’un avis défavorable du Ministre du logement.

Elle en déduit que la dérogation a été accordée en violation des objectifs fixés par l’article L.142-5 du Code de l’urbanisme en termes de consommation d’espace, de sorte que le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale devait donc être regardé comme délivré en méconnaissance des dispositions de l’article L.142-4 du Code de l’urbanisme.

A rapprocher : Articles L.142-4 et L.142-5 du Code de l’urbanisme

VOIR AUSSI

Nouveau cas de régularisation en cours d’instance d’un vice affectant la procédure suivie devant la CNAC

CAA Bordeaux, 11 juillet 2019, société Issoudun Distribution, req. n°17BX03415

- Vu : 1744

Par un arrêt en date du 11 juillet 2019, signalé en « C+ », la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que le vice affectant l’avis tacite émis par la CNAC et tiré du défaut de consultation des ministres intéressés et d’absence d’établissement d’un rapport d’instruction, dans le cadre de l’instruction par la CNAC d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, peut être régularisé.

> Lire la suite

Prise en compte d’un permis modificatif délivré après la clôture d’instruction

CE, 28 avril 2017, n°395867

- Vu : 3843
Par un arrêt en date du 28 janvier 2017, le Conseil d’Etat est venu affirmer que dans le cadre d’un contentieux contre un permis de construire, la production d’un permis de construire modificatif qui a pour objet de modifier les éléments contestés dans le cadre du recours, et qui a été obtenu et produit postérieurement à une audience, contraint le Juge administratif à rouvrir l’instruction. > Lire la suite


Les plus vus...
Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale
6 novembre 2017 - Vu : 21847
[...] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité ...
> Lire la suite
VEFA - Causes légitimes de suspension du délai de livraison
4 septembre 2017 - Vu : 20145
Dans la vente en état futur d’achèvement, les jours d'intempéries antérieurs à la date d'acquisition peuvent ne pas ...
> Lire la suite
Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive
31 mars 2017 - Vu : 19960
La Cour de cassation précise le sort de la promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives non réalisées à ...
> Lire la suite
Vente immobilière : l’obligation de publier une assignation en nullité ne porte pas atteinte au droit d'accès au juge
4 septembre 2017 - Vu : 18365
L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la ...
> Lire la suite
Copyright ©2017 La lettre de l'Immobilier | Création et réalisation Webcd©