webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe immobilier Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Réseau Simon Avocats Actifs / Propriete Immobilière Aménagement / Urbanisme Baux Civils / Commerciaux Construction / Responsabilité Des Constructeurs Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières Fiscalité International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre de l'immobilier
L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Aménagement / Urbanisme

Contrôle des engagements souscrits dans les dossiers de demandes d'AEC – Evaluation du dispositif de contrôle des surfaces commerciales illégales

Rép. Min, JO Sénat, 1er novembre 2018, p. 5580 « Exploitation illicite de surfaces par les grandes surfaces »

"Le respect des engagements pris par les porteurs de projets dans les dossiers de demandes d'AEC constitue un enjeu économique et juridique majeur auquel le Gouvernement attache une importance particulière."



Le Ministre de l’économie et des finances avait été saisi, le 12 avril 2018, d’une question de M. Michel Dennemont, relative au contrôle et à la sanction de l’exploitation illicite de surfaces de vente. Plus particulièrement, ce Parlementaire soulignait qu’une « association [qui] se bat depuis près de 25 ans pour faire respecter les codes du commerce et de l'urbanisme face à certaines grandes surfaces » avait mis en évidence que l’instauration d’un contrôle effectif en ce domaine permettrait à l’Etat de « [récupérer] 418 milliards d'euros en se fondant sur l'article L.752-23 du code du commerce, sur la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et sur l'article L.480-4 du code de l'urbanisme » mais également de lutter contre la disparition des petits commerces « qui ne peuvent lutter face à cette concurrence totalement déloyale ».

Si le chiffre avancé apparaît très important, et qu’il ne peut être vérifié, le constat avait déjà été fait qu’en pratique, cette procédure administrative semble peu utilisée et le nombre d’arrêtés préfectoraux de fermeture de surfaces de vente illégales pris paraît très limité (pour une précédente question parlementaire sur ce sujet : Question orale sans débat n° 1622, JOAN, 24 janvier 2017).

Toutefois, en réponse à cette interpellation, le Ministre de l’économie a, dans une réponse publiée au Journal Officiel du 1er novembre dernier, tout d’abord, confirmé que « le respect des engagements pris par les porteurs de projets dans les dossiers de demandes d'autorisations d'exploitation commerciale délivrées par les commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) ou, en cas de recours, par la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), constitue un enjeu économique et juridique majeur auquel le Gouvernement attache une importance particulière » (sur le contrôle des engagements pris par les porteurs de projet : par exemple, CAA Nantes, 28 décembre 2016, Mme I... B...et Mme A...F..., req. n°14NT03298).

Ensuite, il a souligné que le dispositif mis en place par la loi de Modernisation de l’Economie (L.752-23 du code de commerce) faisait l’objet de difficultés d’application, et qu’une mission ad hoc allait donc être créée en vue d’évaluer le dispositif existant, et « de recueillir l'avis des administrations déconcentrées et d'opérer des visites « de terrain », afin de de vérifier notamment la conformité des équipements commerciaux ouverts au public avec les éléments figurant dans l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée par la CNAC ».

Enfin, il a rappelé que le projet de loi ELAN, intègre, dans son volet relatif à l’aménagement commercial, des « mesures relatives au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale délivrées par les commissions d'aménagement commercial » (v. notamment Article 54 bis H du projet de loi ELAN et la création d’un « un certificat (…) attestant du respect de l’autorisation d’exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou des articles L.752-1-1 et L.752-2 »).


A rapprocher : CAA Nantes, 28 décembre 2016, Mme I... B...et Mme A...F..., req. n°14NT03298

VOIR AUSSI

Contrôle juridictionnel des dérogations L.142-4 du Code de l’urbanisme

CAA Douai, 25 avril 2019, société Pajou, req. n°17DA01027-17DA01147

- Vu : 1164

Par un arrêt en date du 25 avril 2019, la Cour administrative d’appel de Douai a censuré un permis de construire délivré pour la réalisation d’un équipement commercial à raison de l’illégalité de la dérogation obtenue pour la création d’un équipement commercial sur le territoire d’une commune non couverte par un Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et sur un terrain ouvert à l’urbanisation après le 2 juillet 2003.

> Lire la suite

Paris : suppression des 20 tribunaux d’instance au profit d’un tribunal unique

Décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d’instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d’instance d’arrondissement

- Vu : 628

Par décret du 30 novembre 2017, les vingt tribunaux d’instance parisiens ont été supprimés au profit d’un tribunal d’instance unique, compétent sur le ressort de la ville de Paris.

> Lire la suite


Les plus vus...
Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale
6 novembre 2017 - Vu : 14930
[...] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité ...
> Lire la suite
VEFA - Causes légitimes de suspension du délai de livraison
4 septembre 2017 - Vu : 13355
Dans la vente en état futur d’achèvement, les jours d'intempéries antérieurs à la date d'acquisition peuvent ne pas ...
> Lire la suite
Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive
31 mars 2017 - Vu : 12979
La Cour de cassation précise le sort de la promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives non réalisées à ...
> Lire la suite
Vente immobilière : l’obligation de publier une assignation en nullité ne porte pas atteinte au droit d'accès au juge
4 septembre 2017 - Vu : 8957
L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la ...
> Lire la suite
Copyright ©2017 La lettre de l'Immobilier | Création et réalisation Webcd©