webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe immobilier Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Réseau Simon Avocats Actifs / Propriete Immobilière Aménagement / Urbanisme Baux Civils / Commerciaux Construction / Responsabilité Des Constructeurs Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières Fiscalité International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre de l'immobilier
L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Aménagement / Urbanisme

Régularisation spontanée d’une autorisation d’urbanisme en cours d’instance

CE, 22 février 2018, SAS Udicité, n°389518 ; CE, 6 avril 2018, Association NARTECS, n°402714

Lorsqu’un permis modificatif est produit spontanément en cours d’instance afin de régulariser les vices affectant l’autorisation d’urbanisme initiale, le juge administratif peut prendre en considération ce nouvel acte sans être tenu de surseoir à statuer dès lors qu’il a invité les parties à présenter leurs observations.



Ce qu’il faut retenir : Par deux décisions des 22 février et 6 avril 2018, le Conseil d’Etat précise que lorsqu’un permis modificatif est produit spontanément en cours d’instance afin de régulariser les vices affectant l’autorisation d’urbanisme initiale, le juge administratif peut prendre en considération ce nouvel acte sans être tenu de surseoir à statuer dès lors qu’il a invité les parties à présenter leurs observations. Il appartient alors à la partie qui poursuit l‘annulation de l’autorisation d’urbanisme initiale de contester la légalité du permis modificatif, et ce, par des moyens propres et au motif que ladite autorisation initiale n’était pas régularisable.

Pour approfondir : Par les deux décisions commentées, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions d’application de l’article L.600-5-1 du Code de l’urbanisme permettant la régularisation en cours d’instance, de permis de construire, de démolir ou d’aménager.

Dans la première affaire (CE, 22 février 2018, SAS Udicité, n°389518), un permis avait été délivré le 28 avril 2010 pour la construction d’un bâtiment universitaire dans le périmètre d’une zone d’aménagement concertée. Attaqué par plusieurs associations et particuliers, ledit permis a été annulé par le tribunal par un jugement rendu le 2 juillet 2013. A seule fin de tirer les conséquences dudit jugement, un permis modificatif a été délivré le 23 décembre 2013. Par un arrêt du 16 février 2015,  la Cour administrative d’appel a rejeté les appels formés par le pétitionnaire et par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en considérant, d’une part, que la délivrance d’un tel permis modificatif n’était, par principe, pas susceptible de régulariser les illégalités affectant le permis initial et, d’autre part, que sa production spontanée par l’Administration faisait obstacle aux conclusions du pétitionnaire sur le fondement de l’article L.600-5-1 du Code de l’urbanisme.

Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel et a, en premier lieu, admis qu’en cas d’intervention spontanée en cours d’instance, d’une décision de régularisation de l’autorisation d’urbanisme initiale, le juge peut apprécier ce nouvel acte sans être tenu de surseoir à statuer, dès lors qu’il a préalablement invité les parties à présenter leurs observations. En second lieu, la Haute juridiction confirme que le juge administratif peut faire application des pouvoirs qu’il tient de l’article L.600-5-1 du Code de l’urbanisme, de sa propre initiative ou à la demande des parties, pour la première fois en appel et alors même que l’autorisation d’urbanisme en cause a été annulée par les premiers juges. Il en résulte qu’un permis modificatif délivré pendant l’instruction de la procédure d’appel est susceptible de permettre la régularisation d’une illégalité retenue par les juges de première instance.

Il s’agit d’une application aux autorisations individuelles de la décision de section Commune de Sempy (CE, 22 décembre 2017, n°395963) rendue dans le cadre de l’application de l’article L.600-9 du Code de l’urbanisme concernant la régularisation, en cours d’instance, des documents d’urbanisme.

Dans la seconde affaire (CE, 6 avril 2018, Association Nature, aménagement réfléchi, territoire, environnement, culture sauvegardés - NARTECS - n° 402714), la Haute juridiction procède à une mise au point. Lorsque le permis modificatif est délivré au cours de l’instance d’appel, il est possible d’en solliciter l’annulation pour la première fois en appel. Il appartient alors à la partie poursuivant l’annulation de l’autorisation d’urbanisme initiale de contester la légalité du permis modificatif ainsi produit, par des motifs propres et au motif que l’autorisation d’urbanisme initiale ne pouvait donner lieu à régularisation.

A rapprocher : CE, 22 décembre 2017, Commune de Sempy, n°395963 ; CE, 19 juin 2017, Syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal, n°398531

VOIR AUSSI

Appréciation du préjudice subi par le lotisseur en cas de refus illégal d’un permis d’aménager

CE, 12 juillet 2017, n°394941

- Vu : 1744

Par un arrêt en date du 12 juillet 2017, le Conseil d’Etat a précisé les conditions du droit à indemnisation du lotisseur lorsque celui-ci s’est vu confronté à l’impossibilité de réaliser une opération immobilière, en raison de l’opposition illégale des services instructeurs à une déclaration préalable.

> Lire la suite

Travaux de surélévation d’une maison d’habitation sans changement de destination

Cass. crim., 21 mars 2017, RG n°16-82.404 arrêt 427

- Vu : 1747

La modification a posteriori des règles administratives du PLU n’a d’incidence que sur les perspectives de régularisation et ne saurait ôter aux faits leur caractère délictuel.

> Lire la suite


Les plus vus...
Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale
6 novembre 2017 - Vu : 18307
[...] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité ...
> Lire la suite
VEFA - Causes légitimes de suspension du délai de livraison
4 septembre 2017 - Vu : 16997
Dans la vente en état futur d’achèvement, les jours d'intempéries antérieurs à la date d'acquisition peuvent ne pas ...
> Lire la suite
Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive
31 mars 2017 - Vu : 16106
La Cour de cassation précise le sort de la promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives non réalisées à ...
> Lire la suite
Vente immobilière : l’obligation de publier une assignation en nullité ne porte pas atteinte au droit d'accès au juge
4 septembre 2017 - Vu : 13051
L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la ...
> Lire la suite
Copyright ©2017 La lettre de l'Immobilier | Création et réalisation Webcd©