webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe immobilier Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Réseau Simon Avocats Actifs / Propriete Immobilière Aménagement / Urbanisme Baux Civils / Commerciaux Construction / Responsabilité Des Constructeurs Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières Fiscalité International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre de l'immobilier
L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières

Procès-verbal d’AG : mention des réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions

Cass. civ. 3ème, 23 novembre 2017, n°16-25.125

La mention au procès-verbal d’une assemblée générale des réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions ne concerne que celles émises lors du déroulement de celle-ci.



Ce qu’il faut retenir La Cour de cassation vient préciser qu’en vertu de l’article 17 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, la mention au procès-verbal d’une assemblée générale des réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions ne concerne que celles émises lors du déroulement de celle-ci.

Pour approfondir : En l’espèce, un copropriétaire a assigné en référé le syndicat des copropriétaires en annexion au procès-verbal de l’assemblée générale du 5 mars 2015 d’une note qu’il avait adressée au syndic. Cette note faisait état de ses doléances et contestations concernant l’ordre du jour de l’assemblée.

Le copropriétaire a considéré que cette note aurait dû faire l’objet d’une annexion au procès-verbal de l’assemblée générale ; l’absence d’annexion au procès-verbal constituant, selon lui, un trouble manifestement illicite et un manquement à l’article 17 du décret du 17 mars 1967.

Pour rappel, l’article 17 du décret du 17 mars 1967 prévoit qu’il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée générale des copropriétaires et que ce procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions.

En l’espèce, ni le juge des référés ni, à sa suite, la Cour d’appel de Paris en son arrêt rendu le 4 octobre 2016, n’ont fait droit à la demande du copropriétaire. Le copropriétaire a formé un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation a dû déterminer si les réserves formulées par le copropriétaire antérieurement à la tenue de l’assemblée générale devaient faire l’objet d’une annexion au procès-verbal sur le fondement de l’article 17 du décret du 17 mars 1967.

Par son arrêt rendu le 23 novembre 2017, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.

La Haute juridiction a en effet jugé que la mention au procès-verbal d’une assemblée générale des réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions ne concernait que celles émises lors du déroulement de celui-ci.

Dans le cas présent, la demande d’annexion au procès-verbal de l’assemblée de la note faisant état des doléances et contestations de l’ordre du jour avait été adressée au syndic antérieurement à la tenue de l’assemblée générale, à savoir le 26 février 2015. Dès lors, la demande d’annexion au procès-verbal de l’assemblée générale était dépourvue de fondement textuel et la Cour de cassation écarte l’existence d’un trouble manifestement illicite.

A rapprocher : Article 17 du décret n°67-223 du 17 mars 1967

VOIR AUSSI

Voies de recours contre l’ordonnance de référé ayant prononcé la remise en état des lieux

Cass. civ. 3ème, 21 février 2019, n°18-13.543

- Vu : 922

L'annulation d'une décision de justice ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi conformément à l’article 460 du Code de procédure civile. Ainsi, une Cour d’appel qui n’est pas saisie d’un recours à l’encontre d’une ordonnance de référé devenue irrévocable ne peut considérer que cette ordonnance a été rendue à tort.

> Lire la suite

Contenu de la fiche synthétique en copropriété

Décret d’application de la loi ALUR, n°2016-1822, 21 décembre 2016, JO 23 décembre 2016

- Vu : 1215

Le décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 [...] impose désormais au syndic de copropriété d’établir une fiche synthétique de la copropriété qui regroupe les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti.

> Lire la suite


Les plus vus...
Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale
6 novembre 2017 - Vu : 16585
[...] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité ...
> Lire la suite
VEFA - Causes légitimes de suspension du délai de livraison
4 septembre 2017 - Vu : 15331
Dans la vente en état futur d’achèvement, les jours d'intempéries antérieurs à la date d'acquisition peuvent ne pas ...
> Lire la suite
Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive
31 mars 2017 - Vu : 14418
La Cour de cassation précise le sort de la promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives non réalisées à ...
> Lire la suite
Vente immobilière : l’obligation de publier une assignation en nullité ne porte pas atteinte au droit d'accès au juge
4 septembre 2017 - Vu : 10841
L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la ...
> Lire la suite
Copyright ©2017 La lettre de l'Immobilier | Création et réalisation Webcd©