webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe immobilier Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Réseau Simon Avocats Actifs / Propriete Immobilière Aménagement / Urbanisme Baux Civils / Commerciaux Construction / Responsabilité Des Constructeurs Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières Fiscalité International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre de l'immobilier
L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières

Non contestée dans le délai de deux mois, une décision d’Assemblée générale est définitive

Cass. civ. 3ème, 8 juin 2017, n°16-16.566

Une résolution d’Assemblée générale refusant un changement d'affectation, non contestée, et devenue définitive, s'impose à tous les copropriétaires, sans qu'il y ait lieu d'examiner si le changement d’affectation contrevient ou pas au règlement de copropriété.

Ce qu'il faut retenir : Une résolution d’Assemblée générale refusant un changement d'affectation, non contestée, et devenue définitive, s'impose à tous les copropriétaires, sans qu'il y ait lieu d'examiner si le changement d’affectation contrevient ou pas au règlement de copropriété.

Pour approfondir : Un Etablissement public, copropriétaire de lots décrits comme étant des locaux commerciaux, désirant exploiter une activité d’hôpital de jour, avait demandé aux copropriétaires, en Assemblée générale, une autorisation de changement d'affectation.

Les copropriétaires avaient refusé la demande de changement d'activité aux motifs que l’activité projetée viendrait affecter le standing, la destination de l'immeuble et aussi sa valeur.

Cette résolution régulièrement notifiée ne fut pas contestée par l’Etablissement public qui finalement, s'étant ravisé, estima qu'il n’avait pas besoin d'une autorisation et entrepris d'exploiter son activité d'hôpital de jour.

Les copropriétaires ont saisi le Tribunal en vue d'obtenir la cessation de l’activité sous astreinte.

Le tribunal avait rejeté la demande.

Saisie par le Syndicat des copropriétaires, la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 9 mars 2016, avait fait droit à la demande du Syndicat des copropriétaires.

L'Etablissement public a formé un pourvoi.

La Cour de cassation relève que, l’Etablissement public qui s'était, de sa propre initiative, assujetti à l’accord des copropriétaires pour exploiter son activité d'hôpital de jour, la décision de refus des copropriétaires n'avait pas été contestée et qu'en conséquence, elle s'imposait à tous les copropriétaires.

La Cour de cassation précise que dans ces conditions, il n’y avait pas lieu de rechercher si le changement d'affectation contrevenait ou pas aux prévisions du règlement de copropriété, si l’activité présentait une utilité sociale ou si elle engendrait des troubles dans l'immeuble. Ces considérations n’étaient en effet pas de nature à faire obstacle à une décision définitive adoptée lors d'une Assemblée devenue définitive.

La Cour de cassation avait en ce sens rappelé dans un arrêt du 16 mars 2017 que même une décision contraire aux stipulations du règlement de copropriété s’impose à tous les copropriétaires, dès lors qu'elle est devenue définitive.

A rapprocher : Cass. civ. 3ème, 16 mars 2017, n°15-22-185 FD

 

cmillierlegrand@simonassocies.com

VOIR AUSSI

Le syndicat, simple occupant, n’a pas qualité pour se prévaloir d’une servitude de passage

Cass. civ. 3ème, 14 novembre 2019, n°18-21.136

- Vu : 629

Le syndicat des copropriétaires, simple occupant d’une parcelle, n’a pas qualité pour se prévaloir d’une servitude de passage dont cette parcelle bénéficie.

> Lire la suite

Primauté d'une obligation légale du syndic en liquidation judiciaire sur les règles des procédures collectives

Cass. com., 20 mars 2019, n°17-22.417

- Vu : 1134

Lorsqu’un nouveau syndic demande à l’ancien syndic, placé en liquidation judiciaire, la remise des fonds, documents et archives du syndicat ainsi que l’état des comptes de ce dernier et de celui des copropriétaires, l’action qu’il exerce à cette fin en application de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 échappe à l’interdiction des poursuites de l’article L.622-21, I, du Code de commerce, dès lors qu’elle tend au respect d’une obligation légale, inhérente à la profession de syndic, et non au paiement d’une somme d’argent.

> Lire la suite


Les plus vus...
Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale
6 novembre 2017 - Vu : 18612
[...] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité ...
> Lire la suite
VEFA - Causes légitimes de suspension du délai de livraison
4 septembre 2017 - Vu : 17306
Dans la vente en état futur d’achèvement, les jours d'intempéries antérieurs à la date d'acquisition peuvent ne pas ...
> Lire la suite
Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive
31 mars 2017 - Vu : 16499
La Cour de cassation précise le sort de la promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives non réalisées à ...
> Lire la suite
Vente immobilière : l’obligation de publier une assignation en nullité ne porte pas atteinte au droit d'accès au juge
4 septembre 2017 - Vu : 13482
L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la ...
> Lire la suite
Copyright ©2017 La lettre de l'Immobilier | Création et réalisation Webcd©