L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés.

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350 résultats trouvés
Image de l'article | Le permis de construire délivré pour la construction d’un magasin de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 1 000 m² ne vaut pas autorisation d’exploitation commerciale. | Lettre de l'immobilier
Le PC portant sur une surface de vente inférieure à 1000 m² ne vaut pas AEC… quelles que soient les intentions de son bénéficiaire

CAA Nantes, 4 octobre 2019, SCI Coutances, req. n°18NT01388 En application des dispositions des articles L.425-4 du Code de l’urbanisme et L.752-1 du Code de commerce « (…) le permis de construire délivré pour la construction d’un magasin de commerce…

Image de l'article | La clause de non-concurrence insérée dans un bail commercial doit être interprétée strictement et dans l’intérêt de celui qui s’oblige. | Lettre de l'immobilier
Interprétation de la clause de non-concurrence applicable pendant la durée du bail commercial

CA Paris, Pôle 5 – Chambre 3, 11 septembre 2019, n°17/22800 La clause de non-concurrence insérée dans un bail commercial doit être interprétée strictement et dans l’intérêt de celui qui s’oblige. Par acte sous seing privé en date du 3…

Image de l'article | L'équipe du département Immobilier de Simon Associés sera présente au MAPIC du 13 au 15 novembre 2019 à Cannes. | Lettre de l'immobilier
MAPIC – 13-15 novembre 2019 – Cannes | Palais des Festivals

1er salon international dédié à l’immobilier commercial L’équipe du département Immobilier de Simon Associés sera présente au MAPIC du 13 au 15 novembre 2019 à Cannes. Simon Associés participe, comme chaque année, au 1er salon international dédié à l’immobilier commercial, qui…

Image de l'article | La refacturation de la taxe foncière au preneur de locaux commerciaux n’a pas à être expressément prévue dans le bail. Son obligation de la rembourser au bailleur se déduit de la clause générale mettant à sa charge tous les impôts auxquels sont... | Lettre de l'immobilier
Baux commerciaux : refacturation de la taxe foncière – un revirement de jurisprudence ?

Cass. civ. 3ème, 12 septembre 2019, n°18.18-018, inédit Dans cet arrêt, la Cour de cassation retient que la refacturation de la taxe foncière au preneur de locaux commerciaux n’a pas à être expressément prévue dans le bail. Son obligation de…

Image de l'article | Procos organise une formation sur la Loi Elan et le commerce le 20 novembre 2019 dans ses locaux à Paris
Formation Loi Elan et Commerce – 20 novembre 2019 – Paris

Formation Procos Procos organise une formation sur la Loi Elan et le commerce le 20 novembre 2019 dans ses locaux à Paris, à laquelle Maître Isabelle ROBERT-VÉDIE interviendra. Procos, Fédération pour la promotion du commerce spécialisé, organise une formation dédiée…

Image de l'article | Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. | Lettre de l'immobilier
Baux commerciaux : décret du 23 juillet 2019 : à vos clauses ! Nouvelles obligations, nouvelle annexe

Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’action de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’action de réduction de la consommation d’énergie…

Image de l'article | Dans le cadre de la conclusion d’un contrat de vente d’un bien immobilier
Vente immobilière : absence de droit de l’acquéreur en cas de report du transfert de propriété

Cass. civ. 3ème, 19 septembre 2019, n°18-14.172 Dans le cadre de la conclusion d’un contrat de vente d’un bien immobilier, dès lors que les parties ont convenu de différer le transfert de propriété jusqu’à la régularisation de la vente par…

Image de l'article | En cas de vente de l’immeuble donné à bail
Cautionnement et Intuitu personae

A.P., 6 décembre 2004, n°03-10-713 En cas de vente de l’immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit au nouveau propriétaire en tant qu’accessoire de la créance de loyers…

Image de l'article | Simon Associés est classé par Décideurs en 2019 parmi les meilleurs cabinets d'avocats en droit des baux commerciaux
Simon Associés classé dans le Guide Décideurs 2019 en Immobilier

Classement Décideurs 2019 – Guide Immobilier (transactions, gestion, promotion) Simon Associés est classé par Décideurs en 2019 parmi les meilleurs cabinets d’avocats en droit des baux commerciaux, et promotion immobilière. Le département Immobilier de notre Cabinet se voit classer cette…

Les plus vus

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Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale
Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-17.323 […] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Dans un arrêt rendu…
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Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive
Cass. civ. 3ème, 9 mars 2017, n°15-26.182 La Cour de cassation précise le sort de la promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives non réalisées à la date fixée pour la réitération de la vente. Ce qu’il faut retenir : La Cour de…
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VEFA – Causes légitimes de suspension du délai de livraison
Cass. civ. 3ème, 29 juin 2017, n°15-27.542 Dans la vente en état futur d’achèvement, les jours d’intempéries antérieurs à la date d’acquisition peuvent ne pas être considérés comme causes légitimes de suspension du délai de livraison. Ce qu’il faut retenir :…
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Vente immobilière : l’obligation de publier une assignation en nullité ne porte pas atteinte au droit d’accès au juge
Cass. civ. 3ème, 22 juin 2017, n°16-13.651 L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la publicité foncière, prévue à peine d’irrecevabilité de la demande suivant le décret n°55-22 du 4…